06 mars 2012

La difficile intégration des migrants de l'Est

La difficile intégration des migrants de l'Est

Par Élodie DARDENNE, le 06 mars 2012

À la fin 2010, 125 personnes résidaient dans la Manche sous le couvert du statut de réfugié politique ou de protection subsidiaire.

Depuis l'éclatement de l'URSS, les migrants d'Europe centrale et de l'Est affluent en France. Réfugiés politiques pour la plupart, ils sont de plus en plus nombreux à Saint-Lô.

«Il y a à peine plus de 1 % d'étrangers dans la Manche. Le mythe de l'invasion des immigrés est d'autant plus faux ici, l'un des départements qui accueille le moins d'étrangers, explique Jacques Declomesnil, président du Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), qui aide les demandeurs d'asile dans les démarches administratives. En 2011, selon la préfecture, 88 personnes ont été reconduites à la frontière (contre 55 ayant obtenu la nationalité française au cours des six derniers mois). Parmi eux, de plus en plus de Kirghizes, de Kazakhs, de Russes, de Moldaves, d'Arméniens... Des personnes qui fuient les conflits ethniques ou politiques, la répression et le racisme. «Depuis l'éclatement de l'URSS, la situation dans ces pays est inextricable. Il y a beaucoup de couples mixtes rejetés à cause de cette mixité. Ils sont humiliés, leurs passeports sont confisqués», poursuit Jacques Declomesnil.

Réfugiés politiques

Ils arrivent à Saint-Lô le plus souvent par hasard, en fonction des places disponibles en hébergement d'urgence et centres Cada. Ils sont pour la plupart réfugiés politiques et fuient les discriminations, avant la misère. «Dans le milieu des années 1990, beaucoup de Géorgiens sont arrivés ici. Depuis quelque temps, nous avons beaucoup d'Arméniens et de Kirghizes. C'est étonnant car on connaissait à peine ce pays avant», déclare-t-on au CCAS. «Il y a beaucoup de familles des pays de l'est qui vivent à la Dollée», ajoute Viviane Tardif, déléguée représentante à Saint-Lô pour La Pastorale des migrants.

Sur les sept enfants en cours de scolarisation à Saint-Lô en 2012 et pris en charge par l'AUDA (Accueil d'urgence des demandeurs d'asile, qui dépend du CCAS), tous sont originaires de ces pays. «L'inspection académique s'occupe de placer les enfants dans les différentes écoles de la ville, explique Françoise Mounier (CCAS). Notre rôle est de les signaler». Selon Jacques Declomesnil, l'obligation de scolarisation des enfants protège un peu les familles : «Les personnes isolées sont les plus fragiles. Les enfants aident à l'insertion, souvent une solidarité existe autour des enfants, des réseaux se créent au niveau des écoles».

La langue, premier barrage

«Le principal problème des personnes originaires des anciens pays de l'est, c'est la barrière de la langue. Ils veulent travailler, s'intégrer mais souvent, au début, c'est difficile à cause de cela», constate-t-on à la Pastorale des migrants, qui apporte écoute et soutien aux immigrés, et répond aux besoins du quotidien comme le partage d'un repas ou l'achat d'une gazinière. Jacques Declomesnil confirme : «Il faut trouver un interprète pour toutes les démarches administratives.» Le centre Mersier propose des formations au français pour les adultes. De quoi patienter en espérant la régularisation de leur situation. Mais «80 % des demandes d'asile sont déboutées en France. Nous sommes un peu des marchands d'espoir», déplore Jacques Declomesnil.

18 février 2012

Paris-VIII annule un colloque controversé sur Israël

Paris-VIII annule un colloque controversé sur Israël

Par Nathalie Brafman, le 18 février 2012

Le Collectif Palestine de l'université Paris-VIII menace de saisir la justice si le président de l'établissement ne revient pas sur sa décision. Vendredi 17 février, Pascal Binczak a en effet annulé le colloque "Des nouvelles approches sociologiques, historiques et juridiques à l'appel au boycott international : Israël, un Etat d'apartheid ?", qui devait se tenir les 27 et 28 février.

Dans un premier temps, il l'avait autorisé au nom de la liberté d'expression, mais "sous réserve du respect absolu des principes de neutralité et de laïcité" et à condition que ce colloque "ne trouble pas l'ordre public".

"Nous avions même reçu, début janvier, 2 500 euros du fonds de solidarité pour son organisation", indique, consternée, Céline Lebrun. Pour cette militante, M. Binczakaurait cédé aux pressions.

Le Conseil représentatif des institutions juives (CRIF) avait dénoncé "un colloque discriminatoire" rappelant que le thème du boycottage "contrevient aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal sur la discrimination et aux articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1981 sur l'interdiction de la provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse (…)".

Par ailleurs, le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme avait également menacé de déposer plainte. M. Binczak se défend avec insistance d'avoir cédé aux pressions du CRIF. "Depuis trois ans, nous accueillons le festival Printemps Palestine, organisé par certains de nos étudiants. Mais c'est une manifestation culturelle et non politique", insiste-t-il.

"RISQUE DE TROUBLES"

Pour lui, le thème de ce colloque, la nature des interventions envisagées, comme les intitulés des contributions, "à caractère fortement polémique", ont provoqué de vives réactionsau sein même de l'université, selon lui –, "laissant présager un risque sérieux de troubles à l'ordre public et de contre-manifestations". En cause notamment, une table ronde intitulée "Présentation de la campagne internationale BDS, Boycott, désinvestissement, sanctions" par Omar Barghouti, membre fondateur de cette campagne, présent par vidéoconférence.

Reste à savoir quelle suite la justice pourrait donner à cette affaire. En mars 2011, le Conseil d'Etat avait jugé que l'Ecole normale supérieure (ENS), en refusant de mettre une salle à la disposition du Collectif Palestine ENS qui voulait organiser une réunion en invitant des personnalités extérieures, n'avait pas porté atteinte au principe de liberté de réunion et d'expression des élèves.

15 février 2012

Une liberté d’expression à géométrie variable

Une liberté d’expression à géométrie variable


Par Pascal André, le 15 février 2012

Le 7 février dernier, une rencontre-débat, organisée par l’ULB, a été perturbée à plusieurs reprises par un groupe de 40 à 60 personnes voulant dénoncer «l’islamophobie» de Caroline Fourest, l’une des invitées. Après une dizaine de minutes de chahut, la conférence a finalement été annulée et l’essayiste française évacuée par les services de sécurité. Montée en épingle par la RTBF et par «Le Soir», ce fait divers a suscité pas mal de réactions. La plupart indignées. Il est vrai que les perturbateurs n’ont, à aucun moment, souhaité argumenter leur point de vue, ce qui est évidemment «inacceptable dans une démocratie», comme l’a rappelé le philosophe Guy Haarscher.

Si nous partageons cette indignation et condamnons fermement cette action, nous nous étonnons que la liberté d’opinion ne soit pas défendue avec le même zèle chaque fois qu’elle est menacée. Peu de médias, par exemple, se sont offusqués des propos tenus, le 8 janvier dernier, sur RTL-TVi, par la ministre Laurette Onkelinx au sujet de Mgr Léonard.  La socialiste reprochait effectivement à ce dernier d’avoir émis des critiques concernant la démocratie parlementaire, allant même jusqu’à dire que les catholiques mériteraient un autre représentant que lui. Qu’elle ne soit pas d’accord avec l’archevêque de Malines-Bruxelles, c’est évidemment son droit, mais qu’elle estime qu’il n’avait pas à s’exprimer à ce sujet, voilà qui est beaucoup moins acceptable. Mgr Léonard est un citoyen comme les autres et, dans le mesure où il respecte les règles du débat démocratique, il doit pouvoir exposer sa vision des choses, qu’elle plaise ou non. La ministre a-t-elle d’ailleurs seulement pris la peine de lire le livre de l’évêque avant d’en critiquer le contenu ? Rien n’est moins sûr.

Il en est probablement de même pour la sénatrice Nele Lijnen, qui en janvier dernier, a demandé à notre ministre des Affaires étrangères de convoquer Mgr Giacinto Berloco, le nonce apostolique, suite aux propos de Benoît XVI concernant le mariage homosexuel. En effet, si elle ne s’était pas contentée des résumés livrés par la presse, elle aurait pu constater par elle-même qu’à aucun moment, le pape n’avait parlé de cela dans son discours au corps diplomatique. Et quand bien même il l’aurait fait, n’a-t-il pas le droit de faire part de ses inquiétudes concernant l’évolution de la famille en Occident ?

Si la liberté d’expression constitue bel et bien un principe fondamental de notre démocratie, elle doit être défendue en toutes circonstances, et pas uniquement lorsque cela nous arrange. "Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites" , déclarait Voltaire, "mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire.À méditer …

12 février 2012

L’hypothèse macabre

L’hypothèse macabre

Martyrs 20 février Maroc.png

Par Karim R'bati, blogueur, cyber activiste, vit et travaille en Suisse, le 12 février 2012

Le Makhzen marocain serait-il un état-voyou, doté d'une police politique au-dessus des lois et des engagements internationaux du Maroc, une police qui peut torturer les enfants du peuple, jusqu’à ce que mort s’en suive, sans être inquiétée le moins du monde ? Si tel est le cas, les donneurs d’ordre de tels agissements seraient-ils à ce point intouchables ?

Pour le savoir, il est urgent d’ouvrir un procès équitable, assorti d'une enquête préliminaire et indépendante, sur les événements du 20 février 2011 à Al-Hoceima et sur d'autres affaires similaires. Il est urgent que l’appareil sécuritaire du Makhzen y participe non comme juge et partie, mais dans le box des «présumés coupables». Libre à l’état marocain  d’engager les avocats de son choix et qu’il les paie, au passage, par l’argent du contribuable.

Sur cette image macabre, figure ce qui reste des cadavres calcinés de Nabil JAÂFAR, Imad El QADI, Jawad BEN QADDOUR, Jamal ES-SALMI, Samir BOUAZZAOUIAutant de personnes qui ont le droit à la vie, autant de vies humaines ôtées, autant de citoyens marocains morts le 20 février 2011, vraisemblablement à la suite d'interrogatoires policiers, qui auraient mal tourné.

Ce qui est étonnant, ici, c’est que nous avons affaire non pas à un ou à deux malheureux incidents involontaires, conséquence d’un interrogatoire musclé qui se serait mal déroulé, mais  à cinq "morts subites", curieusement intervenues le même jour, au même endroit. Une seule mort, c'est déjà une tragédie, mais cinq d'un seul coup, voire plus, c'est abominable, c'est horrible. Trop, c'est trop !

Ce détail, à lui seul, plaide pour l'hypothèse macabre d’un meurtre crapuleux. Il plaide aussi pour un plan qui aurait été (au conditionnel) ourdi préalablement pour impressionner l’opinion publique et pour l’amener à discréditer les justes motifs des manifestations du mouvement du 20 février. Hypothèse, par ailleurs, corroborée par le troublant communiqué officiel de l'ancien ministre de l'intérieur, au lendemain du 20 février 2011, un communiqué très formel, très factuel et surtout trop axé sur les dégâts matériels !!!

Quelques martyrs du 20 février

En tout état de cause, les Marocains se savent trop sous le joug d’un régime anti-démocratique, liberticide, oppresseur et dont la police politique est connue pour son savoir-faire en matière de tortures inhumaines et de traitements dégradants. C’est  ce savoir-faire qui est, encore une fois, soupçonné d’avoir porté atteinte à la vie de quelques enfants du peuple. C’est cette barbarie qui serait responsable de la mort de ces derniers ; une mort qui, selon la version officielle, aurait survenue dans les locaux d'une agence bancaire, que les victimes auraient attaquée, provoquant dans la foulée un incendie auquel ils auraient succombé. Qui pourrait croire une telle fable, digne du plus médiocre des scénaristes de navets policiers de série Z ?

Faut-il lancer un cri de détresse aux instances internationales pour qu’elles interviennent, en vue de sauver les vies en danger des enfants du peuple marocain ? Car, au regard de faits aussi récurrents et aussi inquiétants, aucun Marocain, aujourd'hui, n’est à l’abri de subir un tel sort, aucun n'est protégé contre la barbarie des "Moukhabarates" marocains. Des "Moukhabarates", au-dessus des lois du pays et qui, compte tenu des faits têtus des derniers mois, agissent en totale impunité, comme s'ils ont droit de vie et de mort sur les Marocains.

Marocains, mobilisez-vous pour défendre votre droit inaliénable à la vie et au respect de votre dignité humaine. Ce qui est arrivé à ces militants pacifiques du mouvement du 20 février, ce qui est arrivé à Karim Chaïb, mort à Séfrou sous la torture, le 20 février 2011, ce qui est arrivé à Kamal El-Ammari roué de coup par la police anti-émeute, jusqu’à sa mort à Safi, le 29 mai 2011, à Mohammed Bouderoua, mort dans la même ville, le 13 octobres 2011, suite à l’intervention musclée de la même police anti-émeute, ce qui est arrivé à Kamal El-Hassani, mort le 29 octobre, poignardé par un membre des milices royalistes, ce qui est arrivé à d’autres et à d’autres encore peut arriver à chacun d'entre vous.

Mobilisez-vous pour que les criminels hors-la loi qui vous répriment et répriment vos droits les plus élémentaires à la vie, à la dignité et à la liberté soient traduits devant une juridiction indépendante - dans le respect de leur droits à la présomption d'innocence – et ce, jusqu’à ce que la vérité soit établie et que les responsables authentiques de telles horreurs soient punis, conformément aux engagements internationaux du Maroc.

07 février 2012

Demande de suspension de la loi du 1er juin 2011

Demande de suspension de la loi du 1er juin 2011

tumblr_kwq2tkusvV1qzs4bao1_500.jpg

COUR CONSTITUTIONNELLE - Extrait de l'arrêt n° 179/2011 du 17 novembre 2011 - Numéro du rôle : 5204, publié le 06 février 2012

En cause : la demande de suspension de la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, introduite par Elisabeth Cohen.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la demande et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 septembre 2011 et parvenue au greffe le 15 septembre 2011, une demande de suspension de la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2011) a été introduite par Elisabeth Cohen, faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208.

Par la même requête, la partie requérante demande également l'annulation de la même loi.

Le 21 septembre 2011, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J. Spreutels et L. Lavrysen ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.

II. En droit

B.1.1. L'article 1er de la loi du 1er juin 2011 «visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage» dispose que celle-ci «règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution».

L'article 2 de la même loi insère dans le Code pénal un article 563bis, libellé comme suit :

«Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.

Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas indentifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives».

L'article 3 de la loi du 1er juin 2011 insère, dans l'article 119bis, § 2, de la Nouvelle Loi communale, une référence à la disposition précitée afin d'habiliter le conseil communal à sanctionner d'une amende administrative toute infraction à cette disposition pénale. Il insère, en outre, deux autres références à la même disposition pénale dans l'article 119bis, §§ 7 et 8, de la Nouvelle Loi communale, relatif à la procédure administrative d'infliction d'une telle amende.

B.1.2. La loi du 1er juin 2011 est entrée en vigueur le dixième jour suivant sa publication, soit le 23 juillet 2011.

B.2. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la suspension d'une disposition législative ne peut être décidée que si des moyens sérieux sont invoqués et si l'application immédiate de cette disposition risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.

B.3. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit, en effet, permettre d'éviter que son application immédiate cause au requérant un préjudice grave, qui ne pourrait être réparé ou qui ne pourrait l'être que difficilement en cas d'annulation de cette disposition.

Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 que, pour satisfaire à la deuxième condition de l'article 20, 1°, de cette loi, la requête portant une demande de suspension doit contenir un exposé de faits concrets et précis de nature à établir que l'application immédiate de la disposition attaquée risque de causer un préjudice grave difficilement réparable au requérant. Celui-ci doit notamment faire la démonstration de l'existence du risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application de la disposition attaquée.

B.4.1. En l'espèce, les développements de la requête invitent la Cour à distinguer trois risques de préjudice grave et irréparable.

B.4.2. La requérante soutient, d'abord, que l'application immédiate de la loi du 1er juin 2011 porte atteinte à plusieurs de ses droits et libertés fondamentaux, ainsi qu'à ceux de la société dans laquelle elle vit.

Elle ne fait cependant pas état de faits concrets et précis démontrant à suffisance que l'application de cette loi risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

Au surplus, en ce qu'il concerne la société dans laquelle vit la requérante, le préjudice allégué n'est pas personnel.

B.4.3. La requérante affirme, ensuite, que l'application immédiate de la loi du 1er juin 2011 l'expose à une sanction pénale ou administrative si un fonctionnaire compétent pour le constat de l'infraction instaurée par l'article 563bis du Code pénal estime qu'elle n'est pas identifiable en raison de la manière dont elle dissimulerait son visage dans un lieu accessible au public. Elle ajoute que cette loi permet aux autorités ou à d'autres tiers ayant recours à des caméras de surveillance disposées dans l'espace public de rassembler, de traiter, de conserver et d'utiliser des images d'elle, contenant des informations personnelles étrangères à toute infraction.

Toutefois, la requérante n'expose pas ce qui l'obligerait, avant que la Cour ne statue sur son recours en annulation, à dissimuler son visage de manière incompatible avec le prescrit de l'article 563bis du Code pénal et, par conséquent, de s'exposer à une sanction.

La requérante n'indique pas davantage en quoi l'application des dispositions attaquées permettrait que soit un usage de caméras de surveillance conforme à la réglementation existante visant à protéger la vie privée, soit des contrôles d'identité par la police lui causent un grave préjudice.

B.4.4. La requérante soutient, enfin, que l'application immédiate de la loi du 1er juin 2011 remet en cause la liberté de religion, qui constitue l'un des fondements d'une société démocratique, ce qui lui causerait un préjudice irrémédiable en tant que citoyenne athée d'une société démocratique et respectueuse des droits de l'homme. Elle souligne que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, la liberté de religion constitue aussi un «bien précieux» pour les athées.

 A supposer qu'il existe, le préjudice allégué n'est pas personnel, puisqu'il ne se distingue pas de celui que subirait toute autre personne soucieuse du respect de cette liberté. Il n'est, de plus, pas difficilement réparable, puisqu'il disparaîtrait si, au terme de l'examen du recours en annulation, la Cour décidait d'annuler la disposition attaquée.

B.5. Il ressort de ce qui précède que la requérante ne prouve pas à suffisance que l'application immédiate de la loi du 1er juin 2011 risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable, de sorte qu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions requises par l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

Par ces motifs, la Cour rejette la demande de suspension.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 17 novembre 2011.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, R. Henneuse.

02 février 2012

Rassemblement de solidarité avec l’Azawad à Paris

Rassemblement de solidarité avec l’Azawad à Paris

En guise de soutien aux touaregs de l’Azawad qui se battent pour la libération de leur territoire et afin d’exprimer la solidarité des Imazighen de France et d’Europe, Tamazgha lance un appel pour un rassemblement devant l’Assemblée nationale à Paris,le samedi 4 février 2012 à 15h.

Cet appel devrait trouver écho chez tout amazigh jaloux de sa liberté et conscient de la nécessité de libérer le Pays Amazigh de siècles de domination et de colonisation.

Le Jour Guinée

22 janvier 2012

De nombreuses atteintes aux droits humains commises au sein même de l’Union européenne sont ignorées

De nombreuses atteintes aux droits humains commises au sein même de l’Union européenne sont ignorées

Le bilan de l’Europe en matière de droits humains s’est détérioré de façon alarmante en 2011

Human Rights Watch, le 22 janvier 2012

L’Union européenne et ses États membres se sont avérés peu désireux de s’attaquer aux atteintes aux droits humains commises sur ce continent en 2011, alors même que leurs dirigeants affirmaient publiquement l’importance de cette question comme ayant inspiré le Printemps arabe, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui dans son Rapport mondial 2012.

Human Rights Watch a constaté des tendances préoccupantes en matière de droits humains au sein de l’Union européenne, relevant des événements survenus dans neuf États membres ainsi que des évolutions dans les domaines de la migration et de l’asile, de la discrimination et de l’intolérance, et des politiques antiterroristes.

Un chapitre spécifique du rapport analyse les tendances à long terme en matière de droits humains en Europe. Ce chapitre conclut que la détérioration du respect des droits humains, la faible application de ces droits lorsque des violations se produisent, l’influence croissante de partis extrémistes, et le recul de l’idée que les droits s’appliquent également à chacun équivalent à une crise qui réclame une action urgente.

«Si l’on en juge par les belles paroles sur le Printemps arabe en 2011, les droits humains pourraient sembler une préoccupation centrale de l’Union européenne», a déclaré Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale au sein de Human Rights Watch. «La triste vérité est que les gouvernements de l’UE mettent trop souvent de côté les droits humains au sein même de l’Europe lorsqu’ils s’avèrent gênants, en particulier ceux des minorités vulnérables et des migrants, et balaient d’un revers de main les critiques portées sur les atteintes à ces droits.»

Dans son rapport de 676 pages, Human Rights Watch a évalué les progrès réalisés en matière de droits humains durant l’année écoulée dans plus de 90 pays, notamment les soulèvements populaires dans le monde arabe que peu de personnes auraient imaginés.

Si l’idée d’une crise des droits humains en Europe pourrait sembler improbable, un examen plus approfondi révèle des tendances préoccupantes, selon Human Rights Watch. Quatre évolutions se détachent : l’érosion des droits dans le cadre de politiques antiterroristes ; l’intolérance croissante et des politiques constituant des abus envers les minorités et les migrants ; la montée de partis populistes extrémistes et leur influence sur les politiques générales ; et l’efficacité amoindrie des institutions et des instruments qui protègent les droits humains.

Certaines politiques européennes en réponse à la migration en provenance d’Afrique du Nord ont illustré l’approche négative de l’UE en 2011. Il s’agit notamment d’appels à limiter la liberté de mouvement au sein des frontières internes de l’UE, de conflits portant sur la responsabilité du sauvetage de migrants risquant la noyade, et d’une réticence à la réinstallation de réfugiés en provenance de la Libye.

Les partis populistes extrémistes sont demeurés influents à travers le continent européen, altérant les politiques générales, en particulier sur les questions relatives aux Roms, aux Musulmans et aux migrants. Les gouvernements de l’UE ont fréquemment réagi en se faisant l’écho des critiques de ces partis envers les minorités et en appliquant des politiques qui transgressaient les droits humains.

La Commission européenne s’est abstenue de mettre en œuvre avec fermeté son devoir d’agir contre des mesures qui violent la Charte des droits fondamentaux et d’autres lois de l’UE. Elle a accepté des amendements timides à une loi sur les médias hautement problématique en Hongrie, renoncé à engager des poursuites contre la France à propos de l’expulsion de Roms originaires d’Europe de l’Est en dépit d’abus persistants, et suspendu les poursuites contre la Grèce alors même que ce pays n’a pas fait grand-chose pour réformer son système d’asile profondément défectueux et ses conditions de détention inhumaines et dégradantes. Le 17 janvier, la Commission européenne a annoncé le lancement de procédures d’infraction contre la Hongrie, relatives au nouveau système de nominations judiciaires adopté dans ce pays ; il est toutefois difficile de prévoir l’effet qu’auront ces procédures sur l’ingérence plus générale du gouvernement hongrois dans le travail des tribunaux et des médias.

«Malgré toutes ses promesses de tolérance zéro, la Commission européenne s’est montrée réticente à interpeller les États membres à propos de leurs bilans en matière de droits humains», a indiqué Benjamin Ward. «Si la Commission ne fait pas preuve de davantage de courage, la pente descendante en matière de droits au sein de l’UE semble devoir se poursuivre.»

Principales évolutions en 2011

Alors que des centaines de migrants se sont noyés en Méditerranée en tentant de fuir la Libye, l’UE s’est abstenue d’entreprendre une action concertée pour améliorer la coordination des efforts de sauvetages en mer ou pour aider à réinstaller un nombre important de réfugiés reconnus en provenance d’Afrique du nord. Si l’Italie et Malte ont secouru de nombreux bateaux, le fait qu’un bateau de guerre n’aurait pas secouru un bateau en détresse fin mars et début avril aurait entraîné la mort de 63 personnes. Des conflits portant sur le lieu de débarquement des migrants et des demandeurs d’asile secourus ont mis d’autres personnes en danger.

Les progrès vers un système d’asile commun sont restés lents, toutes les directives amendées proposées portant sur la réception, les procédures et la qualification demeurant en attente à la fin de l’année. L’approche de l’UE a mis l’accent sur le contrôle de la migration plutôt que sur l’accès à la protection pour les personnes qui en ont besoin.

Dans un jugement marquant du mois de janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un tribunal du Conseil de l’Europe dont les décisions sont contraignantes pour les États de l’UE, a conclu que les renvois de demandeurs d’asile vers la Grèce depuis d’autres pays de l’UE violaient leurs droits. La décision de la CEDH invoquait les conditions de détention inhumaines et dégradantes, ainsi que le manque d’accès réel à l’asile en Grèce. La Cour est demeurée un instrument crucial pour la protection des droits humains dans l’ensemble de l’UE, en dépit d’attaques politiques de la part de certaines personnes en Europe, entre autres de ministres du Royaume-Uni.

Le jugement de la CEDH, ainsi qu’un autre similaire rendu par la Cour de justice de l’UE en décembre, ont mis en relief les problèmes relatifs au règlement «Dublin» de l’UE, qui exige que le premier pays d’entrée traite les demandes d’asile, ce qui impose un fardeau injuste aux pays qui se trouvent aux frontières externes de l’UE. La plupart des États ont suspendu les renvois vers la Grèce mais les efforts pour réformer le règlement sont restés au point mort en raison de l’opposition d’une majorité des membres de l’UE.

Les violences racistes et xénophobes à l’encontre des migrants, des demandeurs d’asile et des Roms ont constitué un problème grave dans plusieurs pays, notamment en Grèce, en Italie et en Hongrie, avec une réponse insuffisante de la part de ces gouvernements. Les horribles attaques terroristes en Norvège perpétrées en juillet par un extrémiste xénophobe qui a tué 77 personnes ont souligné les dangers d’une intolérance non réprimée, tandis que la décision du gouvernement norvégien de répondre par «plus d’ouverture, plus de démocratie et plus d’humanité» a donné un exemple positif. De nouvelles lois sont entrées en vigueur en France et en Belgique interdisant le voile intégral musulman ; au cours de cette même année, les dirigeants français et britanniques ont déclaré que le multiculturalisme était une politique qui a échoué.

Certaines mesures antiterroristes en vigueur dans des pays européens ont porté atteinte aux droits humains. L’Espagne autorise la détention au secret pour une durée pouvant aller jusqu’à 13 jours. Des réformes portant sur les règles de garde à vue par la police en France ont laissé en place des possibilités d’interroger des personnes soupçonnées de terrorisme sans qu’un avocat soit présent, et de refuser l’accès à un avocat pour une durée pouvant atteindre 72 heures. Des propositions législatives visant à limiter des ordres de contrôles et de détention préventive antiterroriste au Royaume-Uni ont été affaiblies par des dispositions permettant de les rétablir en cas d’urgence.

Peu de progrès ont été réalisés contre l’impunité pour complicité de la part de gouvernements européens avec les tortures et la détention secrète pratiquées par les États-Unis. La Lituanie a clôturé son enquête, il y a eu peu de progrès dans une enquête similaire en Pologne, et les autorités roumaines ont formulé des démentis répétés malgré des preuves identifiant l’emplacement d’un ancien centre de détention secrète de la CIA à Bucarest. Un tribunal allemand a rejeté une affaire impliquant le gouvernement allemand pour avoir omis de procéder à l’extradition de citoyens étatsuniens soupçonnés d’implication dans le renvoi en 2004 vers l’Afghanistan d’un citoyen allemand naturalisé.

«Le résultat net de l’évolution des droits humains en Europe suscite de graves préoccupations», a conclu Benjamin Ward. «Sans une action concertée des gouvernements de l’UE, il se pourrait que la prochaine génération d’Européens considère les droits humains comme une valeur facultative plutôt que fondamentale.» 

27 octobre 2011

Clinton critique les entraves à la liberté religieuse

Clinton critique les entraves à la liberté religieuse

AFP, le 22 octobre 2011

La secrétaire d'Etat américaine, Hillary Clinton, a critiqué samedi les entraves mises, selon elle, par les autorités à la liberté religieuse au Tadjikistan, redoutant que cela n'engendre l'extrémisme religieux dans ce pays musulman d'Asie centrale.

Au cours d'une visite au Tadjikistan, Mme Clinton a exprimé au cours d'une conférence de presse son désaccord avec les restrictions (pesant) sur la liberté religieuse, qui est un droit fondamental.

Cela pourrait pousser certains à exprimer dans la clandestinité leurs opinions religieuses et à l'extrémisme, a-t-elle ajouté.

Nous voulons que rien ne puisse engendrer l'extrémisme, a souligné Mme Clinton, disant espérer que les autorités tadjikes allaient reconsidérer ces restrictions.

Le Tadjikistan a récemment interdit aux mineurs de se rendre dans les lieux de culte de cette ancienne république soviétique en vue de lutter contre l'intégrisme religieux.

Une loi sur la responsabilité parentale, adoptée en juillet, interdit aux jeunes de moins de 18 ans de fréquenter les lieux de culte et oblige les parents à inscrire leurs enfants dans des écoles laïques.

Les autorités tadjikes estiment que les nouvelles mesures vont permettre d'empêcher la propagation de l'intégrisme religieux dans ce pays pauvre où 90% de la population est musulmane.

24 juillet 2011

Le Conseil de l'Europe se lève contre l'interdiction de la burqa

Le Conseil de l'Europe se lève contre l'interdiction de la burqa

 

Thomas-Hammerberg-(1).jpg

 

Par EurActiv, le 20 juillet 2011

Aujourd'hui (20 juillet), le Conseil de l'Europe, la plus ancienne institution européenne spécialisée dans les droits de l'Homme, a vivement critiqué la récente adoption en France et en Belgique d'une loi visant l'interdiction de la burqa, un voile qui recouvre entièrement le visage des femmes.

Pénaliser les femmes qui portent la burqa ne les libèrera pas, a affirmé aujourd'hui dans une déclaration écrite Thomas Hammarberg, le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

M. Hammarberg a précisé que la loi belge entrerait en vigueur le 23 juillet, introduisant des amendes et des peines allant jusqu'à sept jours d'emprisonnement pour les femmes qui portent ce genre de vêtement. En France, c'est depuis le mois d'avril que toute personne portant le niqab ou la burqa en public est sujette à une amende pouvant s'élever à 150 euros et/ou à un «stage de citoyenneté».

Il a ajouté que certains, dans des pays tels que l'Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suisse demandaient expressément des mesures similaires. Par ailleurs, en Italie du Nord, une ancienne loi antiterroriste qui interdit de se couvrir entièrement le visage pour des raisons de sécurité a été utilisée par certaines autorités locales pour punir les femmes qui portent ce voile intégral.

Le commissaire aux droits de l'Homme a rejeté les affirmations selon lesquelles de telles interdictions «libéraient» les femmes, soulignant qu'il y avait peu d'éléments qui allaient dans ce sens.

Au contraire, M. Hammarberg a insisté sur le fait que la manière dont un petit nombre de femmes s'habillait avait été qualifié de problème majeur requérant un débat, et qu’une législation urgente était «une triste capitulation face aux préjugés des xénophobes».

«Des problèmes bien plus profonds de tensions et de fossés interculturels ont été mis de côté par les débats sur la burqa et le niqab. Au lieu d'encourager ce discours malheureux, les dirigeants politiques et les gouvernements devraient lutter plus résolument contre les crimes de haine et la discrimination que subissent les minorités», a déclaré M. Hammarberg.

Retour de flamme ?

Le Conseil de l'Europe estime que bannir les femmes qui portent la burqa des institutions publiques comme les hôpitaux ou les bâtiments officiels pourrait avoir pour conséquence qu'elles évitent complètement ces endroits.

L'institution cite un rapport de l'Open Society Foundation qui révèle que depuis que le débat sur le voile a commencé en France, 30 des 32 femmes portant la burqa interrogées avaient subi des insultes verbales et que certaines avaient même été agressées physiquement. Elles préfèrent donc limiter le temps qu'elles passent à l'extérieur de chez elles, a expliqué l'ONG.

L'interdiction de la burqa pourrait aller à l'encontre de la Convention européennes des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et de l'identité personnelle. Par principe, l'Etat devrait éviter de légiférer sur la manière dont les gens choisissent de s'habiller, a martelé M. Hammarberg.

Recep Tayyip Erdogan, le premier ministre turc, s'est récemment exprimé au Conseil de l'Europe, accusant la France d'enfreindre le droit à la liberté de religion suite à la mise en application de l'interdiction de la burqa en France.

19 mai 2011

"Démocratie et liberté en Hongrie"

"Démocratie et liberté en Hongrie"

Pour la Solidarité et l’Espace photographique Contretype vous convient à la rencontre débat

Préoccupés par le risque de dérive antidémocratique en Hongrie, «Pour la Solidarité» et l’ «Espace Photographique Contretype» ont décidé d’organiser le 31 mai prochain de 18h à 20h une rencontre sur le thème "Démocratie et liberté en Hongrie"

La nouvelle Constitution, initiée et votée par le Parti conservateur et nationaliste Fidesz, est considérée par nombre d’observateurs européens comme susceptible de porter atteinte aux libertés d’opinions, de convictions philosophiques et religieuses, d’orientation sexuelle, … elle viserait également à assurer la pérennisation du pouvoir du Fidesz à la tête de la Hongrie. Cette Constitution s’inscrirait donc parfaitement dans la lignée de la loi instaurant un contrôle politique fort sur la presse, qui avait fait réagir l’Union Européenne en janvier dernier.

Au cours de cette rencontre, nous aborderons les questions suivantes : Quelle est la situation des Droits de l’Homme en Hongrie ? Quelle attitude doit adopter l’UE ? Quelle(s) réaction(s) de la société civile, et particulièrement des artistes ?

Orateurs :

András TÖRÖK, Directeur de la structure culturelle hongroise SummaArtium ;

Nathalie VANDYSTADT, journaliste ;

Denis STOKKINK, Président du Think Tank européen Pour la Solidarité.

Le mardi 31 mai de 18h00 à 20h00

Espace Photographique Contretype : 1, avenue de la Jonction - 1060 Bruxelles

Inscription auprès de nadia.brahmia@pourlasolidarite.eu

05 mai 2011

Le Saint-Siège demande aux États de garantir la liberté religieuse

Le Saint-Siège demande aux États de garantir la liberté religieuse

Discours de Benoît XVI à l’Académie pontificale des Sciences sociales

Anita S. Bourdin, le 04 mai 2011

Le Saint-Siège demande aux États de garantir la liberté religieuse, rappelle le pape dans son discours à l'Académie pontificale des Sciences sociales.

La XVIIe session plénière de l'Académie pontificale des Sciences sociales a en effet eu lieu du 29 avril au 3 mai sur le thème : «Droits universels de façon diversifiée. La question de la liberté religieuse». Le pape a reçu ce matin les membres de l'assemblée.

«Le Saint-Siège, a affirmé le pape, continue à réclamer la reconnaissance du droit fondamental à la liberté religieuse de la part de tous les Etats, les appelant à respecter, et si nécessaire à protéger les minorités religieuses, qui, bien que liées à une foi différente de celle de la majorité, aspirent à vivre pacifiquement avec leurs concitoyens, et à participer pleinement à la vie civile et politique de la Nation, au bénéfice de tous».

Il s'agit d'un «défi urgent», car le pape déplore que des idéologies menacent actuellement la liberté religieuse, à l'instar des totalitarismes athées du XXe siècle.

Certes, a fait observer le pape, la liberté de culte et de religion est «reconnue et protégée par la communauté internationale», mais ce droit fondamental est à nouveau «menacé par des attitudes, des tendances et des idéologies qui voudraient empêcher la libre expression de la religion».

Pour Benoît XVI, «les racines de la culture chrétienne demeurent profondes en Occident», et si «chaque État a le droit souverain de proclamer sa législation et d'exprimer, sur le plan législatif, des attitudes différentes à l'égard de la religion», il ne doit pas moins respecter «ce droit fondamental qu'est la liberté religieuse» et la liberté de culte.

En revanche, le pape affirme que «la liberté religieuse authentique permettra à la personne humaine de se réaliser pleinement» et de «contribuer au bien commun de la société».

Que pensent les américains de la loi française sur la dissimulation du visage ?

Que pensent les américains de la loi française sur la dissimulation du visage ?

François-Henry Briard, président de l'Institut Vergennes, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le 05 mai 2011

L'Amérique et la loi française relative à la dissimulation du visage : pourquoi est-il important de connaître les réactions de nos alliés d'Outre-Atlantique, et particulièrement des jeunes générations ? Les raisons en sont simples. Les relations bilatérales entre la France et les Etats-Unis sont depuis l'origine fondées sur un principe constant : l'influence réciproque. Ce constat est particulièrement pertinent en matière d'idées ; les grandes libertés fondamentales, l'architecture constitutionnelle et l'organisation des pouvoirs sont autant de domaines où nous échangeons depuis la fin du XVIIIe siècle avec nos cousins atlantiques.

Les Lumières européennes, et en particulier la pensée française, ont inspiré les pères fondateurs de l'Amérique. A l'inverse, l'Europe n'a cessé depuis deux siècles de se nourrir de constructions juridiques nées aux Etats-Unis. L'Institut Vergennes travaille depuis 1993 à la pérennité de ces échanges, plus particulièrement avec la Cour suprême des Etats-Unis et l'enseignement supérieur américain, grâce au soutien d'un think tank indépendant composé de 47 000 membres, la Federalist Society, créée en 1982 à l'Université de Yale par le professeur Steven Calabresi.

L'initiative française relative à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public a suscité beaucoup de curiosité aux Etats-Unis ; c'est cet intérêt marqué qui a été à l'origine de ces conférences, destinées non seulement à expliquer la législation hexagonale, mais aussi à susciter un débat, qui a renvoyé les participants aux fondements de nos deux nations. Nous avons choisi cinq universités de la côte Est, Columbia, Yale, Harvard, Brown et Northwestern, dont quatre appartiennent à l'Ivy League, groupe des huit universités qui constituent les établissements les plus prestigieux de l'enseignement supérieur américain, et sans doute du monde.

La conférence a duré quarante minutes, devant un auditoire de haut niveau, avec à chaque fois une "réplique" émanant le plus souvent de spécialistes américains des libertés publiques, par principe hostiles à l'interdiction française. Un débat a ensuite été engagé avec les étudiants, tous de grande qualité : origines de la loi, démarche du gouvernement, réserves du Conseil d'Etat, rapport Gérin, débat parlementaire, rationalité du texte français, décision du Conseil constitutionnel et questions que suscite la loi au regard du droit de la Convention européenne des droits de l'homme.

LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LIBERTÉ RELIGIEUSE

Dans l'ensemble, la loi française a été reçue avec beaucoup d'intérêt, non seulement parce que la France continue d'être regardée comme la nation messianique des droits de l'homme, mais aussi compte tenu de la place que l'islam occupe dans le débat public des deux côtés de l'Atlantique. En raison de sa nature extensive, le texte a toutefois suscité de nombreuses questions, liées à la liberté d'expression à la liberté religieuse.

Les réserves ressenties s'expliquent aisément : les Etats-Unis se sont construits comme une alternative à l'Europe déchirée pendant des siècles par l'intolérance religieuse, précisément et d'abord pour bâtir une communauté humaine où les droits de l'individu vis-à-vis de Dieu seraient respectés et précèderaient les droits de la collectivité. Quant à la liberté d'expression, elle a bien sûr une dimension beaucoup plus étendue aux Etats-Unis, où il est possible de brûler le drapeau national, de traiter publiquement le ministre de la justice de tyran, de manifester en uniforme nazi ou d'incendier le Coran sans encourir de poursuites.

L'espace public, que nous regardons en France comme une dimension où le refus d'appartenance à "la société" ne doit pas être exprimé de façon visible, est aux Etats-Unis le lieu privilégié des manifestation excessives, tolérées au nom de la liberté individuelle. Et l'ordre public ? La loi française est assurément bien reçue dans sa dimension liée à l'ordre public "matériel", c'est-à-dire la sécurité et la tranquillité publique. La vision est beaucoup plus critique en ce qui concerne l'ordre public "immatériel".

Ce dernier point, qui est au cœur de la ratio legis de la loi du 11 octobre 2010, a fait l'objet en France d'une approche spécifique, plus communément connue sous le nom de "fraternité", traduite par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2010-613 DC par l'expression générale des "exigences minimales de la vie en société". C'est cette conception de l'ordre public immatériel qui a justifié la généralité de l'interdiction, au nom de l'unité nationale et républicaine.

Les étudiants et les professeurs rencontrés aux Etats-Unis ont en général réagi à cet égard de façon défavorable, et cela n'est point surprenant. Aux Etats-Unis, c'est la "poursuite du bonheur" qui est venue compléter en 1776 le dyptique liberté-égalité, là où les français ont préféré quelques années plus tard parler de "fraternité". Ce que nous appelons "la conception républicaine de la vie sociale" n'existe pas de l'autre côté de l'Atlantique, où la société civile n'est regardée que comme une agrégation des expressions et des intérêts particuliers, la liberté individuelle étant le seul fondement de l'Etat. Pour autant, la Cour suprême des Etats-Unis recherche l'équilibre entre les droits individuels et les intérêts de la puissance publique, notamment en matière de sécurité.

LE PARTICULARISME FRANÇAIS

En définitive, les jeunes américains rencontrés semblent avoir une vision assurément positive de ce qui, dans la loi française, répond aux considérations de sécurité et de paix sociale ; le précédent de l'interdiction, admise en 2004 par une cour fédérale, du port des cagoules du Ku Klux Klan dans l'espace public de certains Etats a constitué à cet égard un instrument de consensus. L'interdiction de la dissimulation du visage est aussi parfaitement comprise dans sa dimension philosophique ; Levinas a de nombreux disciples Outre-Atlantique, sur une terre de communication et de clarté dans les relations humaines.

Mais la démarche française continue d'intriguer, notamment dans sa logique juridique. Pourquoi continuer de prétendre que la loi est générique et ne vise formellement aucune communauté religieuse en particulier, alors que plusieurs mois de débats parlementaires en France ne se sont focalisés que sur l'islam et certains comportements islamiques radicaux ? Pourquoi avoir volontairement fermé la voie aux questions prioritaires de constitutionnalité par la saisine a priori du Conseil constitutionnel, en excluant tout débat a posteriori sur la liberté individuelle, la liberté religieuse et la liberté d'expression ? Comment le législateur a-t-il pu se permettre d'entendre des "experts" pour lui indiquer si le port du niqab ou de la burqa s'inscrit dans l'orthodoxie musulmane, alors que cette question relève du for intérieur de chacun ?

Autant de questions directes et stimulantes, qui ne trouvent de réponses que dans le particularisme français. Il faudra un nouveau cycle de conférences dans quelques mois, cette fois-ci sur la côte Ouest des Etats-Unis, où la question est encore plus sensible, et un colloque transatlantique d'ici un an pour aller au-delà de ces premières impressions. La relation franco-américaine en ressortira renforcée et grandie par un débat contradictoire fructueux.

29 mars 2011

«Marche pour la vie»

«Marche pour la vie»

A l’appel de plusieurs associations de jeunes militants, chrétiens essentiellement, hostiles à l’avortement, des centaines de personnes parmi lesquelles le primat de Belgique, Monseigneur Léonard se sont rassemblées ce dimanche 27 mars à Bruxelles pour dénoncer la loi d‘interruption volontaire de grossesse (IVG) …

18 février 2011

Les "démocrates" occidentaux se démasquent

Les "démocrates" occidentaux se démasquent

EuroPalestine, le17 février 2011

En Belgique comme en France, bon nombre de responsables d’universités ont le petit doigt sur la couture du pantalon face aux diktats du lobby israélien. Résultat : entrave à la liberté d’expression pour ceux qui condamnent la politique israélienne et chasse aux sorcières parmi les universitaires qui refusent de se taire. Ci-dessous un courrier surréaliste envoyé par le recteur de l’Université Libre de Belgique (ULB), en réponse à une demande de salle pour l’organisation d’un débat.

Rappel des faits par Aurore Van Opstal :

"Maurice Sosnowski, président du CCOJB et professeur à l’ULB, avait porté plainte, à la suite d’une conférence organisée, le 20 septembre 2010, sur le thème de la liberté d’expression, contre Souhail Chichah (chercheur en économie de la discrimination) pour négationnisme et antisémitisme suite à sa critique du régime israélien. Ces accusations ont choqué énormément de monde. D’ailleurs, plus de 1700 personnes, à ce jour, ont signé une pétition contre l’intimidation intellectuelle suite à cette cabale menée contre M. Chichah (http://www.dhnet.be/infos/belgique/article/334128/remise-... ).

Tant que la commission de discipline de l’université n’a pas statué sur la plainte, Souhail Chichah est présumé innocent. Néanmoins, le nouveau recteur de l’Université Libre de Bruxelles, Didier Viviers, estime que M. Chichah n’a pas le droit de participer à une conférence tant que la procédure (qui n’a toujours pas débuté après cinq mois !) n’est pas clôturée. Cette véritable chasse à l’homme est scandaleuse et doit être dénoncée ! Nous ne devons pas laisser la parole d’un universitaire être muselée de la sorte à cause de la critique qu’il pose à la société et de son origine indigène !

Qui plus est, M. Viviers, lors d’une conférence antérieure sur le boycott d’Israël a estimé qu’il était de son droit d’imposer aux étudiants organisateurs le nombre d’intervenants et le titre de la conférence. Et dans la lettre présente, il demande à choisir le modérateur.

Est-il encore possible de débattre à l’ULB ?"

LETTRE DU RECTEUR DE L’ULB :

lettre_recteur_170211-c7f4a.jpg

03 novembre 2010

Le TMG de l'IFEX demande aux associations de juges à travers le monde d'appuyer les juges indépendants qui sont persécutés en Tunisie

Le TMG de l'IFEX demande aux associations de juges à travers le monde d'appuyer les juges indépendants qui sont persécutés en Tunisie

 IFEX-TMG, le 2 novembre 2010

 
À la veille du Congrès de l'Union internationale des magistrats (UIM) qui se tiendra à Dakar, au Sénégal, le Groupe d'observation de la Tunisie issu de l'Échange international de la liberté d'expression (TMG de l'IFEX), une coalition mondiale de 20 membres de l'IFEX, réitère sa profonde inquiétude face à la persécution continue des magistrats indépendants en Tunisie et des conséquences que cela entraîne pour la liberté d'expression.

Le TMG de l'IFEX a écrit en septembre à l'UIM, une organisation internationale et professionnelle dont l'objectif principal est de "sauvegarder l'indépendance de la magistrature,"pour partager ses conclusions alarmantes au sujet du harcèlement incessant des membres élus démocratiquement du bureau de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) depuis leur éviction en 2005." (Voir : http://ifex.org/tunisia/2010/09/17/judges_persecuted/fr/)

"Ces juges sont visés à cause de leur appui à l'indépendance du système judiciaire et de leur opposition à la mainmise du gouvernement sur le Conseil supérieur de la magistrature de Tunisie," a déclaré le président du TMG de l'IFEX, Rohan Jayasekera, du groupe Index on Censorship.

Le Conseil supérieur de la magistrature a la responsabilité de la nomination et de la promotion des juges, ainsi que de l'application des mesures disciplinaires, mais il est administré par le Ministère de la Justice et présidé par le Président Zine El Abidine Ben Ali, qui désigne la majorité de ses membres.

L'État a entrepris d'exercer une mainmise accrue après que le Congrès de 2004 de l'AMT eut adopté à une écrasante majorité une résolution qui demandait la modification de ses statuts et la restructuration du Conseil supérieur de la magistrature, afin de lui donner plus d'indépendance et de le protéger contre l'intimidation.

Depuis sa deuxième mission d'enquête en Tunisie en septembre 2005, le TMG de l'IFEX a documenté diverses formes de persécution des juges indépendants et l'accroissement du recours au système judiciaire pour persécuter les journalistes critiques et les défenseurs des droits de la personne. Le TMG de l'IFEX croit qu'un système judiciaire indépendant, dégagé de l'influence de l'État, est essentiel à la sauvegarde de la libre expression.

Les constatations de la sixième et dernière en date des missions d'enquête sont consignées dans un rapport publié en juin à Beyrouth, "Derrière la façade : Comment un système judiciaire politisé et des sanctions administratives minent les droits de la personne en Tunisie". (Voir : http://ifex.org/tunisia/2010/06/21/rapportdumissiontmg201... )

De nombreux magistrats ne souhaitent pas se prononcer sur les problèmes auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leur fonction. "Non pas parce qu'ils ne croient pas à l'indépendance de la magistrature, mais parce que ce que nous vivons effraie tout le monde. Aucun magistrat n'aime affronter les périls que nous subissons," dit l'un des juges persécutés actuellement.

Le bureau actuel de l'AMT, qui est soutenu par le gouvernement, ferme les yeux depuis cinq ans sur la persécution des magistrats indépendants, persécution qui passe par des affectations de magistrats sans leur consentement, le refus de promotions, des réductions salariales sans explication, des restrictions imposées à la liberté de mouvement, voire des agressions.

Le Conseil National de l'AMT a même adopté le 18 octobre une résolution qui remerciait le Président Ben Ali de son "appui constant aux intérêts matériels et moraux des juges," et qui s'en prenait à Amnistie Internationale à cause de son rapport paru en juillet sur le prix élevé que paient à l'heure actuelle les juges indépendants et les défenseurs des droits de la personne de Tunisie.

"Nous espérons que le Congrès de Dakar donnera à l'Union internationale des magistrats l'occasion d'entreprendre une action qui pourrait mettre bientôt fin à la persécution des juges indépendants et contribuer à faire naître une nouvelle ère où la magistrature ne sert plus d'instrument au gouvernement pour étouffer les libertés d'expression et d'association," a conclu Amadou Kanoute, du bureau d'ARTICLE 19 au Sénégal, qui dirigeait le printemps dernier la mission du TMG de l'IFEX en Tunisie.

À la veille du Congrès de l'UIM, qui se déroulera à Dakar du 6 au 11 novembre, des associations de juges de partout dans le monde se sont engagées à appuyer les juges indépendants en Tunisie.
 
Pour tout renseignement complémentaire:
Le groupe d'observation de la Tunisie
Rohan Jayasekera, Chair
c/o Index on Censorship
London
United Kingdom
rj (@) indexoncensorship.org
tél: +44 20 7324 2522
http://ifex.org/tunisia/tmg/