05 mars 2013

Liberté d’expression : deux poids, deux mesures !

Liberté d’expression : deux poids, deux mesures !

«De quoi la Burqa Pride est-elle le nom ?» 

Malgré la censure de l'ULB, Quart d’X - Collectif Anti-Racismes, confirme la tenue de la conférence débat «De quoi la Burqa Pride est-elle le nom ? » interdite sur le campus universitaire.

Le recteur de l’ULB musèle ainsi une liberté d'expression pourtant sanctifiée, au prétexte de motifs aussi grotesques que farfelus: le recteur ne dénonce pas moins qu'un complot du Soir contre l'ULB, allant même jusqu'à contredire son propre vice-recteur qui venait, lui, d'affirmer, dans les colonnes de ce quotidien, que l'ULB "n'avait aucun tabou" à débattre de la Burqa Pride. Et puis Monsieur Le Recteur n'aime pas non plus l'affiche du débat, na !

Les rires et les lazzi provoqués par la crise de complotite aigüe de Didier Viviers amèneront à une reformulation de l'interdiction: "Selon les autorités de l’ULB, les conditions pour un débat serein et contradictoire ne sont pas remplies."

On ne peut que s'étonner de l'argument: l'ULB est en effet en ébulition suite à la décision rectorale de se placer "sous le haut patronage de l'ambassade d'Israël", à l'occasion d'une réception en l'honneur du président israélien. Didier Viviers se targue d'y débattre avec le président d'Israël "des sujets qui fachent". Ni plus ni moins. Plus fort que les Nations Unies qu'Israël bafoue depuis des décennies par son mépris patent du droit international: Didier Viviers!

Notre chevaleresque recteur pense-t-il vraiment que "les conditions pour un débat serein et contradictoire sont remplies" alors même que l'UE vient de condamner, une fois encore, Israël pour sa politique coloniale et qu'une vingtaine d'associations, déjà, appellent à manifester contre la soirée de propagande organisée par l'ambassade israélienne avec la collaboration de l’ULB ? Il n'est pas sûr que la sérénité y trouve son compte. Sur le campus de l'ULB en tout cas !

"Nous ne sommes pas tenus d'organiser un débat contradictoire en toutes circonstances" concluait le recteur Didier Viviers, en réponse à l’interpellation des burqa priders qui dénonçaient l'absence de contradiction lors de la tribune laudative offerte, l'an dernier, par les autorités universitaires, à Caroline Fourest, "la porte-parole de l'islamophobie de 'gauche'" selon le directeur adjoint du Monde Diplomatique lui-même, Alain Gresh.

Néanmoins, c'est bel et bien un débat contradictoire que nous voulions organiser à l'occasion du premier anniversaire de la Burqa Pride. Etonnamment, alors que cette manifestation a suscité un extraordinaire battage médiatique, il ne s'est trouvé personne parmi les innombrables voix autorisées, qui ont participé au lynchage public de Souhail Chichah, pour débattre sereinement avec ce dernier: ni à l'intérieur ni à l'extérieur de l'institution universitaire. Ne se serait-il rien passé le 7 février 2012 ? La démocratie ne venait-elle donc pas d'être assassinée ?

Nous n'évoquerons pas plus ici les mots d'ordre, dont celui du président des alumnis de l'ULB, Premier Grand Maître adjoint du Grand Orient de Belgique et journaliste vedette à la RTBF, Eddy Caekelberghs, appelant à empêcher la tenue du débat. Ce n'est pas la première fois que l'ULB conditionne la tenue d'une conférence jugée subversive à un dispositif discursif manichéen ("pour" vs "contre"): ainsi les voix minoritaires se trouvent-elles prises au piège du chantage à la participation d’un représentant du discours dominant, seul habilité à s'exprimer sans contrainte. Ce dispositif s'avère ainsi être une censure pernicieuse qui ne dit pas son nom, lorsque l'injonction au débat contradictoire s'accompagne du refus de ladite contradiction: nous avons invité les plus grands professeurs de l’ULB qui s’étaient exprimés dans la presse, en ce compris le recteur. Tous ont refusé.  Alors que dans les couloirs, l’opinion des uns et des autres s’exprime aisément, nul ne semble vouloir braver l’injonction du président de l’UAE, E. Caekelberghs, qui a publiquement appelé à saboter le débat.

L’associatif institutionnel et la classe politique ne sont pas en reste. Alors qu’ils ont hurlé en cœur à l’attentat talibanesque au moment de la Burqa Pride, le Centre pour l’Egalité des Chances allant même jusqu’à annoncer l’ouverture d’un dossier pour incitation à la haine contre Souhail Chichah, nul ne souhaite plus s’exprimer aujourd’hui en présence de celui qui fut erronément désigné, par le recteur de l’ULB, comme « l’instigateur » de la manifestation. La commission disciplinaire de l’ULB, en charge du procès politique de Chichah sera d’ailleurs contrainte de désavouer le recteur sur ce point. Il n’en reste pas moins que Chichah fut jeté en pâture aux affects islamophobes de l’opinion, chauffés à blanc par les déclarations de Didier Viviers relayées sans regard critique par les médias, la classe politique et le monde associatif.

Aujourd’hui, le même recteur Viviers qui expliquait que l’ULB « n’est pas là pour faire écho à des intérêts particuliers et moins encore pour servir de vitrine à tel ou tel mouvement d’opinion », qui déclarait refuser de « se prêter à un jeu de dupes dont la vraie liberté d’expression sortira encore un peu plus atteinte et la qualité de l’institution universitaire davantage questionnée » et qui ajoutait que « la sérénité d’un débat se construit bien avant qu’il ne s’engage » montre l’étendue de son hypocrisie en ressortant des arguments opposés et contradictoires pour justifier sa présence  à la réception organisée « sous le haut patronage de l’ambassade israélienne » en l’honneur de Shimon Peres. Ne craignant pas même le ridicule, déclamant pro domo : « le courage du dialogue, surtout lorsque l’on est en désaccord, surtout lorsque l’on est en position minoritaire » !

Mais notre débat aura bel et bien lieu ! Nous avons une salle. Nous avons un public. En l’absence de ceux, hier si diserts dans les médias, nous assumons notre posture minoritaire. Nous inviterons donc M. Chichah sans contradicteur pour le corseter, hormis le public, afin de débattre des enjeux de la Burqa Pride et de son traitement médiatique.

Nous vous invitons donc toutes et tous à ce débat public sur la Burqa Pride, mardi 12 mars à 19h, rue du Danemark, n°15-17, à Saint Gilles

«Et je terminerai en disant que ceux qui ont interdit la parole, ceux qui ont œuvré contre la liberté, nous avons vu exactement qui ils étaient.» Didier Viviers le 7 février 2012

Conférence – Débat : De quoi la Burqa Pride est-elle le nom ?

Mardi 12 Mars 2013 à 19h à la salle Rodelle

rue du Danemark, 15-17 1060 saint Gilles

PAF : 5 euros (drink prévu à la fin)

Contacts : Géraud Hougardy : 0486 45 85 61

Nathalie Mathieu : collectifantiracismes@gmail.com

28 février 2013

Création de la section belge de l’association marocaine des droits humains

Création de la section belge de l’association marocaine des droits humains

Conférence de Presse, le 16 février 2013

La Belgique et le Zimbabwe: une “vision positive” contestée

La Belgique et le Zimbabwe

Une vision positive contestée

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Par Jean-Paul Marthoz, le 28 février 2013

La Belgique a laissé pas mal de gens perplexes au sein de la "communauté internationale des droits de l’homme", lorsqu’elle a plaidé à la mi-février pour l’assouplissement des sanctions qui frappent le Zimbabwe du président Robert Mugabe. En évoquant une évolution positive du régime et au risque d’être soupçonnée de «relayer les intérêts diamantaires anversois», la diplomatie belge demandait en particulier la légalisation des exportations de diamants de la mine de Marange, contrôlée par l’entourage du président zimbabwéen.

Or, la plupart des analystes sont loin de partager cette appréciation de la situation politique au Zimbabwe. Hier, 27 février, trois Rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont encore exprimé leurs inquiétudes et leurs critiques à propos des intimidations exercées par le pouvoir à Harare.

Le 15 février, selon un porte-parole du ministère des Affaires étrangères, cité par le site d’informations en ligne EUOBserver, cet assouplissement des sanctions devait contribuer à promouvoir la transition démocratique dans le pays. Selon cet article, la Belgique estimait, en effet, que la situation de la démocratie et des droits humains s’est améliorée à Harare et elle en voulait pour preuve l’organisation d’un référendum constitutionnel le 16 mars prochain, suivi d’un processus électoral censé ouvrir les espaces de liberté dans un pays depuis longtemps verrouillé par une gérontocratie accrochée au pouvoir et à ses prébendes.

Interrogé par Le Soir (17 février 2013), le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders avait précisé que “les sanctions ne sont pas faites pour faire tomber des dirigeants, mais pour faire avancer les choses. Et les ONG, avait-t-il assez imprudemment ajouté, n’ont pas apporté les preuves du financement du régime par l’argent du diamant“.

Rien n’a vraiment changé

Toutefois, la vision positive du Zimbabwe esquissée par la Belgique ne fait pas l’unanimité. C’est sans doute ce qui explique que les ministres européens des Affaires étrangères n’aient pas suivi la requête belge. La semaine dernière à Luxembourg, l’Union européenne a levé quelques sanctions, mais elle a remis à plus tard la discussion sur la mine de Marange. Ce cas est en effet trop controversé. Selon un rapport publié en août 2011 par Human Rights Watch, les autorités du Zimbabwe auraient eu recours à la torture et à l’assassinat pour forcer des villageois et même des enfants à travailler dans cette mine et elles auraient utilisé les revenus de la prospection pour renforcer la bureaucratie de la terreur mise en place par le parti officiel, ZANU-PF.

Dans son édition de cette semaine, l’hebdomadaire libéral britannique The Economist exprime lui aussi ses doutes à propos du processus constitutionnel mentionné par la diplomatie belge comme une étape importante de la transition. Même si le contexte régional a évolué au détriment de Mugabe, «les chefs des forces armées et de la police, écrit le journal, ont répété qu’ils n’accepteraient jamais de servir sous une présidence de Morgan Tsvangirai (Ndlr. : le leader de l’opposition et actuel premier ministre, coincé dans un accord surréaliste de cohabitation avec le président Mugabe). Au cours de ces dernières semaines, les membres de l’omniprésente et brutale Central Intelligence Organization ont arrêté, tabassé et harcelé les leaders de groupes civiques. Ils ont aussi saccagé les bureaux du Zimbabwe Election Support Network, le plus vaillant des groupes d’observation électorale…L’année dernière, le niveau de violence d’Etat contre le MDC (Mouvement pour le changement démocratique, opposition) a diminué, note The Economist, mais beaucoup craignent qu’elle ne reprenne avant les élections». L’hebdomadaire contredit également l’affirmation de Mr. Reynders sur les liens entre le régime et la mine de Marange. Les coffres du parti de Mugabe ont été remplis par les gains illégaux retirés de la mine de Marange, écrit l’auteur, "ce qui devrait permettre provisoirement quelques largesses au bénéfice de la population rurale.

La police a également annoncé l’interdiction, particulièrement dans les zones rurales, des postes de radio de fabrication chinoise qui captent les radios internationales, permettant ainsi aux citoyens de d’échapper aux programmes de la radio d’Etat, qui, à longueur de journée, célèbre Mugabe et stigmatise ses opposants.. Cette mesure a été vivement condamnée par le Media Institute of Southern Africa (MISA), l’une des principales organisations de défense de la liberté de la presse dans la région.

Dans une dépêche datée du 21 février, l’agence de presse américaine Associated Press a fait état également de mises en garde lancées par les autorités à l’encontre d’associations zimbabwéennes «soutenues par l’Occident». Ces ONG locales sont accusées d’activités «proches de l’espionnage», ce qui ne présage rien de bon.

Le 27 février, trois Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sont venus confirmer ce jugement pessimiste de l’évolution au Zimbabwe. Dans un communiqué diffusé par le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, ils ont condamné les harcèlements à l’encontre d’organisations de la société civile et en particulier des perquisitions aux sièges de groupes d’observation électorale. «Nous demandons aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les voix de tous soient entendues, étant donné les actes d’intimidation et de harcèlement contre ceux qui exercent leurs droits à la liberté de rassemblement et d’association», ont déclaré les trois Rapporteurs onusiens.

22 février 2013

Libre circulation des personnes: dernier avertissement à la Belgique

Libre circulation des personnes

Dernier avertissement à la Belgique

La Dernière Heure, 21 février 2013

La Commission européenne a adressé jeudi un dernier avertissement à la Belgique pour qu'elle adapte sa législation afin de garantir pleinement la libre circulation des personnes.

Une directive européenne impose aux Etats membres de garantir aux citoyens de l'Union et les membres de leur famille, y compris s'ils viennent de pays tiers, le plein bénéfice de leurs droits à la libre circulation en matière d'entrée et de séjour dans un autre État membre et de protection contre l'éloignement.

Selon la Commission, la Belgique n'a pas correctement transposé certaines dispositions de cette directive et entrave dès lors l'entrée et le séjour de membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers.

De plus, poursuit l'exécutif européen, la Belgique n'a pas transposé toutes les garanties matérielles et procédurales contre l'éloignement de citoyens de l'Union qui ont recours au système belge d'assistance sociale: la législation belge ne prévoit pas d'évaluation individuelle de la situation personnelle du citoyen concerné avant la prise de toute mesure d'éloignement.

En conséquence, les citoyens de l'UE ne sont actuellement pas protégés contre les mesures d'éloignement automatiques et ne sont pas en mesure de se protéger aisément contre les décisions illégales prises par les autorités belges, déplore Commission.

Celle-ci estime en outre que les règles relatives à la protection contre l'éloignement pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique en vigueur en Belgique offrent des garanties uniquement aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers et non à ceux qui sont citoyens de l'Union.

Le gouvernement belge dispose de deux mois pour se conformer aux règles de l'Union européenne. À défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

19 février 2013

Dieudonné : nouvelle censure du PS et de SOS Racisme

Dieudonné

Nouvelle censure du PS et de SOS Racisme

Sachab, le 19 février 2013.

Dieudonné M’bala M’bala est encore victime de tentatives de censure et d’intimidation de la part du pouvoir politique socialiste et de son bras armé de la Terreur, SOS Racisme. Cette fois, c’est à Saint-Étienne que les garants de l’Ordre moral ne veulent pas laisser l’humoriste s’exprimer. La mise sous silence des opposants au régime, c’est maintenant !

Jeudi 14 février, Maurice Vincent, sénateur-maire PS (oui, le parti qui dénonce les cumuls des mandats !) de Saint-Étienne a demandé à ce que le spectacle de Dieudonné soit censuré dans sa ville, où le comique devait jouer le 16 mars 2013.

Dans un communiqué de presse, le courageux maire inquisiteur, a expliqué, pour justifier ce déni de liberté d’expression, que "cet artiste, très controversé en raison de ses prises de position à caractère discriminatoire et négationiste, a en effet fait l’objet de plusieurs plaintes et procès". Un homme qui veut pouvoir débattre au sujet de l’Histoire ne devrait-il pas directement aller en prison, aux côtés de tous les homophobes qui sont contre l’égalité pour tous les homosexuels ? L’Histoire est une discipline qu’il convient évidement, au nom de la démocratie, de laisser verrouiller par le politique (Taubira et ses lois mémorielles) et par la justice (SOS Racisme et ses procès).

Seule une personne dotée de sa carte du PS devrait pouvoir exprimer son opinion par rapport aux cahiers officiels d’Histoire distribués aux lycéens.

Bien évidement, la demande du dirigeant socialiste a été immédiatement appuyée par SOS Racisme Loire, organe local de recrutement et de Terreur du PS, qui a également fait part de son refus de laisser un comique pratiquer le politiquement incorrect. Vu que SOS Racisme est une annexe du PS, ils devraient faire une plainte commune, ça ferait des économies…

La ville de Montpellier avait déjà été condamnée à payer une amende pour déni de liberté d’expression, car son maire socialiste refusait de laisser Dieudonné jouer dans sa ville. Mais pour un socialiste, c’est bien connu, mieux vaut mettre les finances publiques sur la paille que laisser s’exprimer des personnalités en désaccord avec l’idéologie ambiante.

13 février 2013

Terrorisme légal s’il est d’Etat

Terrorisme légal s’il est d’Etat

Par Manlio Dinucci, le 12 février 2013

Tandis qu’il promet dans son spot électoral des «réformes radicales contre le gaspillage et la corruption», Mario Monti envoie à Tripoli le ministre de la défense Di Paola avec un paquet cadeau d’environ 100 millions d’euros : 20 véhicules blindés de combat Puma, remis à «titre gratuit» (c’est-à-dire payés avec l’argent public des contribuables italiens) aux gouvernants libyens, dont l’engagement anti-corruption est bien connuUn groupe de pouvoir, à l’intérieur duquel sont en cours de féroces vengeances, mis en cause même par le Conseil de sécurité de l’Onu, pour ses «continuelles détentions illégales, tortures et exécutions extra-judiciaires». Tout parfaitement légal, cependant. La loi sur les missions internationales des Forces armées pour la «consolidation des processus de paix et de stabilisation», approuvée il y a trois semaines par le sénat avec un vote bipartisan presque unanime, autorise la dépense pour proroger l’emploi de personnel militaire italien en activité d’«assistance, support et formation en Libye» dans le but de «rétablir la sécurité publique». L’Italie se met ainsi en rang derrière les Etats-Unis, qui sont en train de former une force d’élite libyenne avec la mission officielle d’ «affronter et vaincre les organisations terroristes et extrémistes violentes». Les mêmes qui ont été utilisées en 2011 par les puissances occidentales pour semer le chaos en Libye, alors que l’Otan l’attaquait avec ses chasseurs-bombardiers et ses forces spéciales (les qataris comprises) infiltrées. Les mêmes organisations terroristes qui sont aujourd’hui armées et entraînées par l’Otan, notamment dans des camps militaires en Libye, pour semer le chaos en Syrie.

Le secrétaire à la défense étasunien Leon Panetta a déclaré au Congrès que, depuis l’an dernier, le Pentagone arme les «rebelles» en Syrie. La majorité d’entre eux n’est pas constituée de Syriens, mais de groupes et militants d’autres nationalités, parmi lesquels des Turcs et des Tchétchènes. Il s’avère de source autorisée qu’il y ait aussi des criminels saoudiens, recrutés dans les prisons, à qui est promise l’impunité s’ils vont combattre en Syrie.  La mission de ce ramassis armé est celle de semer la terreur à l’intérieur du pays : avec des bombes chargées d’explosifs à fort potentiel, des enlèvements, des violences de tous types surtout sur les femmes, assassinats en masse de civils.  Ceux qui ont le coeur bien accroché trouveront sur Internet des vidéos tournées par les «rebelles» eux-mêmes : comme celle d’un jeune garçon qu’on pousse à couper la tête, avec une épée, à un civil qui a les mains liées dans le dos.

De plus en plus, en Syrie comme ailleurs, la stratégie Usa/Otan mise sur la «guerre secrète». Non fortuitement Obama a choisi comme futur chef de la Cia John Brennan, «conseiller antiterrorisme» à la Maison Blanche, spécialiste des assassinats à distance par des drones armés, responsable de la «kill list» autorisée par le président. Où il n’est pas exclu qu’il y ait eu aussi le nom de Chokri Belaid, le dirigeant tunisien assassiné par des killers professionnels avec une technique typiquement terroriste.

01 février 2013

Malgré les critiques à l’ONU, la loi sur les signes religieux à l’école devrait rester inchangée

Malgré les critiques à l’ONU, la loi sur les signes religieux à l’école devrait rester inchangée

Stéphanie Le Bars, le 31 janvier 2013

Le gouvernement français a jusqu’à fin avril pour apporter une réponse à l’avis rendu le 1er novembre par le comité des droits de l’homme de l’ONU sur une affaire opposant un élève sikh, souhaitant conserver son turban à l’école, à la France.

Critique sur la législation française, le comité estime que l’exclusion du jeune homme, conformément à la loi de mars 2004 prohibant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics «n’était pas nécessaire», qu’elle allait à l’encontre de «ses droits de manifester sa religion» et constituait donc une «violation» du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le comité relève certes que la mesure contestée par le jeune homme poursuivait un but légitime, en l’occurrence, la préservation de la neutralité, de la paix et de l’ordre dans le système public d’éducation, au nom de la laïcité. Néanmoins, il juge que la France n’a «pas fourni la preuve que le port du turban ait constitué une menace sur les droits et la liberté des autres élèves ou sur l’ordre public dans l’établissement». Il juge donc que la France doit dédommager le jeune homme, faire en sorte «d’éviter de pareilles violations» [des droits] à l’avenir et «revoir la loi de 2004».

Une loi "conforme" aux décisions de la CEDH

Pourtant contrairement à ce que laissent entendre depuis plusieurs semaines des sites musulmans d’informations ou des associations, cet avis, dont les effets ne sont pas contraignants, ne devrait pas avoir d’incidence sur la législation actuelle, qui concerne en grande partie les élèves musulmanes voilées. Le ministère des affaires étrangères, chargé de répondre au Comité, nous indique en effet que «dans le cadre de ses engagements au titre du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques», la France rappellera au Comité que «l'interdiction de signes religieux ostensibles à l’école publique a été jugée conforme au système européen de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme».

Concernant une précédente affaire, examinée en juillet 2011 par le comité et qui opposait la France à un homme portant le turban et refusant de l’ôter pour procéder à des photographies d’identité, le ministère indique également : «la France a informé le Comité de son intention de ne pas modifier, à ce stade, la réglementation sur les photographies d’identité, jugée conforme au système européen de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme». «Les pouvoirs publics entretiennent des contacts réguliers avec les représentants des associations sikhes de France dans un esprit de dialogue constructif permettant des avancées concrètes dans le respect des lois et réglementations en vigueur», ajoute-t-on au ministère. Les représentants sikhs plaident eux pour que «leur liberté de religion et de croyance soit respectée et protégée par tous et pour tous ceux qui vivent sur le territoire français».

23 janvier 2013

Liberté religieuse : un avertissement de la Cour européenne ?

Liberté religieuse : un avertissement de la Cour européenne ?

Par Roseline Letteron, le 21 janvier 2013

Les convictions religieuses doivent-elles sortir de l'espace de la vie privée pour pénétrer la vie publique et guider le législateur ?

L'arrêt Eweida et a. c. Royaume Uni, rendu par la Cour européenne le 15 janvier 2013 suscite bon nombre de commentaires, surtout en France. Il est en effet relatif à la liberté de religion, actuellement mise en avant par ceux qui estiment que les convictions religieuses doivent sortir de l'espace de la vie privée pour pénétrer la vie publique et guider le législateur.

En l'espèce, et il convient de ne pas l'oublier, les requérants sont quatre citoyens britanniques qui se présentent comme "Chrétiens pratiquants". Deux femmes, Mesdames Eweida et Chaplin, l'une est employée par British Airways et l'autre infirmière gériatrique, se plaignent de ne pas avoir l'autorisation de porter de manière visible et pendant leur travail une croix autour de leur cou. Les deux autres, Mme Ladele et M. Mc Farlane, estiment que leurs convictions religieuses leur interdisent toute action qui aboutirait à reconnaître l'homosexualité. Or, Mme Ladele est officier d'état civil, et doit célébrer des cérémonies de "partenariat civil" entre des couples homosexuels. Quant à M. Mac Farlane, il exerce les fonctions de conseiller dans un organisme britannique, Relate, qui offre des services de conseil conjugal et de sexothérapie.

Les quatre requérants contestent les diverses poursuites disciplinaires dont ils ont fait l'objet, mais il faut reconnaître que les situations sont très différentes. Dans les deux premiers cas, les requérantes revendiquent le port ostensible de signes religieux pendant l'exercice de leurs fonctions. Dans les deux autres, des agents publics invoquent leurs convictions pour refuser d'assumer une partie de leur service. Tous en tout cas s'appuient sur les dispositions combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacrent la liberté religieuse et le principe de non-discrimination.

Liberté religieuse, et ingérence de l’État

La Cour commence par rappeler que "la liberté de pensée, de conscience et de religion est l'un des fondements d'une société démocratique". Elle est aussi indispensable aux croyants qui peuvent affirmer leur identité, qu'aux athées et agnostiques, puisqu'elle constitue un élément du pluralisme de la société. Reprenant les deux alinéas de l'article 9, la Cour fait observer que la liberté religieuse a une double dimension, à la fois liberté de la conscience la plus intime de l'individu, mais aussi liberté de manifester sa religion collectivement, par l'exercice du culte ou l'accomplissement des rites. Comme pratiquement toutes les libertés consacrées par la Convention européenne, la liberté de religion peut cependant donner lieu à des restrictions, lorsque l'ingérence étatique constitue une "mesure nécessaire dans une société démocratique à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

De cette formulation, certains auteurs déduisent le caractère "relatif" de la liberté religieuse. À dire vrai, elle n'est ni plus ni moins relative que les autres libertés. Le droit européen, exactement comme le droit français, considère en effet que les libertés s'exercent dans un cadre juridique défini par la loi de l’État. Celle-ci peut donc "s'ingérer" dans l'exercice d'une liberté, dans un but d'ordre public ou pour garantir le respect des droits des tiers.

La Cour européenne constate, dans les deux hypothèses, que les autorités britanniques sont effectivement à l'origine d'une "ingérence" dans la liberté religieuse, ce qui n'implique aucune appréciation sur le bien-fondé de cette ingérence. C'est seulement après avoir constaté l'existence de cette ingérence que la Cour s'intéresse à sa proportionnalité par rapport aux objectifs poursuivis par la législation. Sur ce point, la décision de la Cour n'a rien de novateur. Elle ne consacre pas une quelconque "relativité" de la liberté religieuse, notion qui n'existe d'ailleurs pas en droit européen, et pas davantage en droit interne. Elle se borne à mettre en œuvre la célèbre jurisprudence Sunday Times c. Royaume Uni adoptée le 26 novembre 1991, il y a vingt et un ans, et qui consacre ce contrôle de proportionnalité.

Dans l'affaire Eweida, la Cour effectue exerce ainsi son contrôle de proportionnalité sur chacune des quatre requêtes. Elle rend donc un arrêt très nuancé, puisqu'elle traite différemment des situations différentes.

Le port des signes religieux

Dans le cas de deux requérantes qui estiment impossible de travailler sans porter une symbole religieux, la Cour rend une décision conforme à sa jurisprudence antérieure. Elle estime en effet que les États disposent d'une large "marge d'appréciation" pour réglementer le port des signes religieux. À propos d'une législation turque qui interdisait le port du foulard islamique dans les universités, la Cour observe ainsi que les autorités turques font effectivement ingérence dans la liberté religieuse. Mais cette ingérence a une base légale et peut être considérée comme "nécessaire dans une société démocratique" (CEDH, GC, 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie). Rien n'interdit donc aux États de légiférer dans ce domaine, et d'interdire aussi bien le port du voile islamique que celui d'une croix.

En revanche, lorsqu'il n'existe aucune législation, la Cour se montre évidemment plus souple dans son contrôle de proportionnalité. Dans l'arrêt Lautsi du 18 mars 2011, elle considère que la présence de crucifix dans les écoles publiques italiennes ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de conscience des élèves, dès lors que la loi italienne ne l'interdit pas. Le Royaume Uni est dans une situation comparable, et n'a pas adopté de législation interdisant le port de signes religieux sur les lieux de travail. La Cour observe dès lors que la contrainte imposée à Mesdames Eweida et Chaplin n'a pas de fondement légal, mais repose uniquement sur une décision du chef de service. La Cour se livre donc au contrôle de proportionnalité, et, de nouveau, rend une décision différente dans chaque cas.

Dans le cas de Madame Eweida, la Cour considère que les tribunaux britanniques n'ont pas fait une juste appréciation des intérêts en présence. S'il est légitime pour l'entreprise de vouloir véhiculer une certaine image de marque laïque, notamment en imposant le port d'un uniforme, le refus total de tout signe religieux apparaît excessif, d'autant que, après les faits et confrontée à d'autres recours, l'entreprise a finalement changé son code vestimentaire pour autoriser le port de signes religieux discrets. Dans le cas de Mme Chaplin, en revanche, la Cour observe que l'interdiction repose sur un motif d'intérêt général, dès lors qu'un patient peut s'accrocher à ce bijou et provoquer des blessures. En l'espèce, la Cour considère que l'employeur a pris une décision proportionnée aux intérêts en cause, et que les juges britanniques ont confirmé à juste titre cette appréciation.

Homosexualité et non-discrimination

Dans le cas de Mme Ladele et de M. Mc Farlane, la Cour se montre plus rigoureuse. Elle rappelle que toute différence de traitement en raison de l'orientation sexuelle ne peut se justifier que par des motifs particulièrement solides (par exemple : CEDH, Schalk et Kopf C. Autriche, 2004). Les sanctions prises contre les deux requérants apparaissent alors à la Cour tout à fait proportionnées par rapport à l'objectif de non discrimination poursuivi par les autorités publiques et dont le respect s'impose à tous les agents publics. La requête est donc fermement rejetée.

Il est tout de même intéressant de noter une petite phrase, glissée par la Cour dans la rédaction de l'arrêt. Conformément à sa jurisprudence antérieure, elle affirme que les États jouissent d'une grande liberté d'appréciation pour organiser dans leur ordre interne la situation des couples homosexuelles. Mais elle ajoute immédiatement que "les couples homosexuels sont globalement dans une situation identique à celle des couples hétérosexuels au regard de leur reconnaissance juridique et de la protection de leur relation". Cette formule n'a sans doute pas été introduite par hasard dans la décision et elle sonne un peu comme un avertissement pour les États membres, et pour la France en particulier. La liberté religieuse ne saurait être invoquée pour justifier une législation qui maintiendrait des discriminations entre les couples, en fonction de leur orientation sexuelle.

09 janvier 2013

COUR EUROPÉENNE : EN ATTENTE DE 4 VERDICTS SUR LA LIBERTÉ RELIGIEUSE

COUR EUROPÉENNE : EN ATTENTE DE 4 VERDICTS SUR LA LIBERTÉ RELIGIEUSE

L'ECLJ craint «une régression de la liberté religieuse en Europe»

Gregor Puppinck, le 08 janvier 2013

Quatre affaires concernant des employés du Royaume-Uni sanctionnés en raison de leur religion, portées devant la Cour européenne, montrent une «tendance liberticide contemporaine visant à cantonner la liberté religieuse à une simple liberté de culte», qui de ce fait «ne garantit pas aux croyants la faculté de se comporter en public conformément à leur conscience, différemment de la majorité».

C’est l’anayse de Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), pour qui «cette diminution de la liberté religieuse, réduite à une simple liberté de culte, serait une régression de la liberté religieuse en Europe».

Le 15 janvier 2013 la CEDH rendra public ses arrêts dans les quatre affaires opposant au Royaume-Uni des employés chrétiens pour violation de leur liberté de religion dans le cadre professionnel.

L’une de ces affaires est particulièrement d’actualité dans le contexte du débat français sur le «mariage homosexuel» car elle porte sur la faculté pour un officier d’état civil de refuser, au nom de sa conscience, de «célébrer» des partenariats civils entre personnes de même-sexe.

Mardi 15 Janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme rendra public ses jugements dans les affaires Nadia Eweida, Shirley Chaplin, Lillian Ladele et Gary McFarlane contre le Royaume-Uni, concernant le droit d’employés chrétiens de ne pas être victime de discrimination dans le cadre professionnel en raison de leur religion (affaires nos. 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10).

Dans ces quatre affaires, ces employés ont été sanctionnés par leur employeur, et ont même perdu leur emploi, pour avoir suivi les prescriptions de leur conscience et de leur religion en portant une petite croix autour du cou (dans les cas Eweida et Chaplin) et en refusant d’enregistrer des unions homosexuels à l’état civil (cas Ladele). Dans le cas de M. McFarlane, conseiller conjugal, celui-ci a été licencié après avoir partagé avec ses supérieurs ses doutes quand à sa capacité morale de conseiller des couples de même sexe.

L'ECLJ est intervenu en tant que tierce partie (amicus curiae) dans la procédure devant la CEDH dans deux de ces affaires, à savoir Ladele contre Royaume-Uni (n ° 51671/10) et McFarlane c Royaume-Uni (n ° 36516 / 10) et a présenté des observations écrites à la Cour.

L’audience de ces affaires s’est tenue le 4 septembre 2012. Durant celle-ci, alors que les quatre requérants ont fait valoir le respect de leur liberté de religion et de conscience ainsi que le droit de ne pas être discriminé en raison de leur foi, le gouvernement eut comme principale argument en réponse que la liberté religieuse des requérants est respectée parce qu'ils sont libres de démissionner et de pratiquer leur religion en privé. Un tel argument est surréaliste car les requérants n’étaient pas «libres» de démissionner : ils ont été licenciés. De plus, sur le fond, cet argument nie la dimension sociale de la religion et manifeste une tendance liberticide contemporaine visant à cantonner la liberté religieuse à une simple liberté de culte (une liberté d’avoir et de pratiquer une religion en privé). Une telle liberté de culte ne garantit pas aux croyants la faculté de se comporter en public conformément à leur conscience, différemment de la majorité.

Cette diminution de la liberté religieuse, réduite à une simple liberté de culte, serait une régression de la liberté religieuse en Europe à ce qui se pratique dans les pays musulmans et communistes. Le laïcisme aboutit au même résultat : réduire la liberté des chrétiens au seul culte privé, tout en laissant une pleine liberté à la seule religion ou idéologie officielle, notamment en ce qu’elle a d’antichrétien. En réalité, la liberté de culte est seulement une composante de la liberté religieuse qui, de façon plus large garantit que «toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.» (Article 9 de la CEDH)

Résumé des faits :

Chaplin et Eweida (requêtes n° 59842/10 et 48420/10)

Les requérantes, Mme Nadia Eweida et Mme Shirley Chaplin ont travaillé respectivement à partir de 1999 et à partir d’Avril 1989, en tant que membre du personnel d'enregistrement pour British Airways et comme infirmière dans un service de gériatrie pour «the Royal Devon» et «Exeter NHS Foundation Trust». Elles portaient ouvertement une petite croix d'argent attachée à une chaînette autour du cou.

En Septembre 2006, Mme Eweida a été renvoyée chez elle, sans salaire, jusqu'à ce qu'elle accepte de se conformer au code vestimentaire uniforme de British Airways qui permet de porter un turban sikh ou un foulard islamique, mais pas une croix chrétienne. En Octobre 2006, il lui a été proposé un travail administratif sans obligation de porter un uniforme ni d’être en relation directe avec des clients ; proposition qu'elle refusa. Elle pu finalement revenir travailler en Février 2007, lorsque la politique de l'entreprise fut modifiée pour permettre le port de symboles religieux et pacifiques, comme la croix chrétienne ou l'étoile de David pour lesquelles l'autorisation fut immédiate.

Quant à Mme Chaplin, en Juin 2007, son manager lui a demandé de retirer le crucifix qu’elle portait autour du cou. Sa demande d'autorisation de continuer à porter son crucifix lui a été refusée au motif que cela pouvait causer des blessures si un patient venait à tirer dessus. En Novembre 2009, elle a été déplacée vers un poste temporaire sans tâches d’infirmière et qui a cessé d'exister en Juillet 2010.

Les deux requérantes ont déposé plainte auprès des tribunaux nationaux, se plaignent en particulier de discrimination pour motifs religieux, mais leurs demandes ont été rejetées. Dans le cas de Mme Eweida, les juridictions ont estimé que le port visible de la croix n'était pas une exigence de la foi chrétienne, mais le choix personnel de la requérante et qu'elle n'avait pas réussi à établir que la politique vestimentaire de British Airways avait mis les chrétiens en général dans une situation désavantageuse.

Ladele et McFarlane (requêtes n° 51671/10 et 36516/10)

Mme Lilian Ladele et M. Gary McFarlane ont été employés respectivement en tant que greffier de l'arrondissement londonien d'Islington entre 1992 et 2009 et en tant que conseiller conjugal pour «Relate» de mai 2003 à Mars 2008. Tous deux considèrent que les relations homosexuelles sont contraires à la loi divine, et par suite à leur conscience. Lorsque la loi sur le partenariat civil est entrée en vigueur au Royaume-Uni en Décembre 2005, la première requérante a été informée par son employeur qu'elle serait tenue d’officier à des cérémonies de partenariat civil entre des couples homosexuels. Refusant cette nouvelle tache pour motif de conscience, une procédure disciplinaire a été engagée contre elle en mai 2007 ; procédure qui a conclu que, si elle refusait de remplir son office lors de cérémonies de partenariat civil pour homosexuels, elle violerait par-là la politique d’égalité et de diversité du Conseil d’Islington et son contrat pourrait être résilié, ce qui fut le cas.

Dans le cas de M. McFarlane, à la fin de l'année 2007 ses supérieurs ainsi que certains de ses collègues ont exprimé leur crainte qu’il y ait un conflit entre ses convictions et le fait de fournir un conseil conjugal à des couples de même sexe. En Mars 2008, après une enquête disciplinaire, M. McFarlane a été licencié sans préavis, en application de la politique d’égalité des chances de «Relate», pour faute grave au motif qu'il aurait faussement déclaré accepter de conseiller des couples de même sexe.

Les juridictions nationales, saisies par les deux requérants, ont donné raison aux employeurs en estimant que leurs employeurs ont non seulement le droit de les obliger à s'acquitter pleinement de leurs tâches, mais qu’ils ont aussi le droit de refuser de considérer leurs points de vue lorsqu’ils contredisent les principes éthiques déclarés par les entreprises.

Les quatre requérants ont saisi la Cour européenne : ils accusent le Royaume-Uni d’avoir violé leur liberté religieuse et de les avoir discriminés au motif de leur religion, en donnant raison aux employeurs.

06 janvier 2013

La domination policière Une violence industrielle

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Débat avec Mathieu Rigouste

 

20 décembre 2012

EFJ debates about press freedom and freedom of expression in Turkey

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11 décembre 2012

Le député britannique George Galloway s’oppose au projet de loi anti-niqab

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Oumma.com, le 11 décembre 2012

Elle a mis en émoi la bien-pensance de Sa gracieuse Majesté, la victoire écrasante de George Galloway, en avril dernier, aux élections législatives de Bradford Ouest, la ville la plus pakistanaise d’Angleterre, dans le comté du Yorkshire, a fait de nouveau entrer dans le temple législatif le leader du Respect Party, travailliste dans une autre vie, connu pour son opposition à la guerre en Irak et pour avoir la défense de la souveraineté palestinienne chevillée au corps.

Champion incontesté du vote musulman, ce ténor de la vie publique britannique, à l’extrême gauche de l’échiquier politique, est le premier à faire entendre sa différence au sujet de la tentation nationale d’éradiquer le voile intégral de l’espace public. Entraînée dans le sillage des deux locomotives européennes de la criminalisation du long voile marginal, la France et la Belgique, la Grande-Bretagne succombe à son tour aux sirènes de la pénalisation et cherche à prendre le train législatif en marche.

Mais c’était sans compter la belle résistance de George Galloway qui a fait résonner sa réprobation dans l’enceinte du Palais de Westminster à l’encontre de mesures restrictives qui, d’une rive à l’autre de la Manche, et d'un modèle laïque à la française à un sécularisme anglo-saxon, s'exportent toutefois au-dessus d'un océan de différences…

"Tout le monde comprend la nécessité de privilégier une sécurité adéquate", a commenté ce dernier, dimanche, dans le Daily Mail, avant de reprocher : "Mais ces règles m’apparaissent un peu maladroites et confuses."

C'est peu dire que les arguments sécuritaires avancés par ses collègues ne trouvent pas grâce à ses yeux. George Galloway les perçoit comme une discrimination flagrante visant une poignée de musulmanes, et derrière laquelle se dissimule une arrière-pensée foncièrement hostile à la présence musulmane dans toutes ses composantes.

"Nous vivons dans une société multiconfessionnelle et nous devons, plus que tout autre, être particulièrement sensibilisés et vigilants à l’égard d’une telle législation", a-t-il insisté. Mais la voix de George Galloway ne se perdra-t-elle pas face à la clameur anti-voile intégral qui monte des quatre coins du royaume, se faisant chaque jour plus forte et univoque, à l’instar d’un récent sondage YouGov où 67% des Britanniques se déclaraient favorables à l'interdiction du niqab ?

24 octobre 2012

Ça chauffe entre un évangéliste chrétien et un homosexuel

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22 octobre 2012

Saint-Josse Interpellation et contrôle d'identité d'une femme portant le niqab

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L’UPJB s’insurge contre le renforcement des relations commerciales entre l’Union Européenne et Israël

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Communiqué du 21 octobre 2012

L’Union des Progressistes Juifs de Belgique s’insurge contre la prochaine mise au vote devant le Parlement européen d’un nouvel accord commercial visant à faciliter les échanges commerciaux entre l’Union Européenne et Israël en matière de produits industriels, à commencer par les produits pharmaceutiques.

Ce renforcement substantiel des relations commerciales déjà existantes entre l’UE et Israël serait d’autant plus malvenu que le gouvernement israélien intensifie sa politique de colonisation des Territoires palestiniens occupés et s’apprête à légaliser ce qu’il appelle les colonies sauvages, à savoir celles qui se sont implantées sans son accord, rendant ainsi plus problématique encore la solution à deux États.

Il serait incompréhensible que les Eurodéputés acceptent ainsi d’avaliser une violation supplémentaire par Israël du droit international, ainsi que de l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël qui stipule que : «Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord»

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