18 mars 2013

L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant le Tribunal Suprême espagnol

L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant le Tribunal Suprême espagnol

Fernando Arlettaz, le 15 mars 2013

... Dans son arrêt du 6 février 2013, ce fut au tour du Tribunal Suprême espagnol de se prononcer sur le sujet. Pour mieux saisir les particularités du cas en droit espagnol, nous avons pris le parti de ne pas traduire certains mots correspondant à des institutions juridiques précises. Ainsi, le mot espagnol Ayuntamiento est maintenu pour faire référence à l’autorité municipale dont l’activité est essentiellement régie par la Ley 7/1985 Reguladora de las Bases del Régimen Local (loi sur les bases du régime municipal)... 

Le contentieux porté devant le Tribunal suprême espagnol a surgi dans un contexte spécifique en Espagne, les interdictions visant la dissimulation du visage dans l’espace public ayant été le fruit d’initiatives locales (1°). Dans ce cadre, se posait donc la question de la compétence des Ayuntamientos pour adopter, au niveau municipal, de telle mesures touchant aux droits fondamentaux (2°). Mais le présent contentieux offrait surtout l’occasion au Tribunal suprême espagnol d’encadrer, à l’aune de la liberté de conscience et de religion, les conditions dans lesquelles les autorités publiques seraient susceptibles de restreindre voire d’interdire la dissimulation du visage dans l’espace public (3°).

Le voile islamique dans le contexte espagnol

La controverse publique autour du voile islamique en Espagne a une histoire plus brève que celle d’autres pays européens, en raison notamment du caractère plus récent de l’immigration musulmane. Les premiers cas controversés sur l’utilisation du voile concernaient des élèves de collèges et de lycées qui revendiquaient, elles et leurs familles, le droit à porter un voile pendant les cours. Tels sont par exemple les cas des jeunes Fatima, en 2002, et Najwa, en 2010 (voir les informations de presse : La Comunidad de Madrid obligará a escolarizar a la niña a pesar del pañueloEl País du 17 février 2002 ; Najwa, fuera de clase en Pozuelo por cubrirse la cabeza con ‘hiyab’El País du 16 avril 2010; La justicia examinará la expulsión de Najwa de un colegio por llevar ‘hiyab’El País du 3 septembre 2010). Les affaires de ce genre ont trouvé une solution soit par des décisions des autorités éducatives locales, soit par des compromis au niveau des établissements eux-mêmes.

En 2010, le Sénat espagnol a adopté une proposition qui incitait le gouvernement à promouvoir les réformes législatives et réglementaires en vue d’interdire les vêtements qui dissimulent le visage dans les espaces publics. Cette proposition n’a jamais été mise en exécution par le Gouvernement. Hormis une valeur symbolique, elle n’implique donc aucune contrainte juridique.

À la même époque, plusieurs Ayuntamientos ont adopté des dispositions locales visant à interdire la dissimulation du visage dans les établissements municipaux. La plupart de ces Ayuntamientos se situent dans la Communauté Autonome de Catalogne, et parmi eux Lérida. Le 8 octobre 2010 l’assemblée plénière de l’Ayuntamiento de Lérida a adopté une ordenanza modifiant l’Ordenanza Municipal de Civismo y Convivencia (règlement général sur le vivre ensemble). Selon cette modification, «les règlements spécifiques sur les services publics et sur l’utilisation des bâtiments et des équipements municipaux […] pourront limiter ou interdire l’accès ou la permanence dans les espaces ou locaux destinés à un tel usage des personnes portant le voile intégral, des passe-montagnes, des casques intégrales ou d’autres vêtements ou accessoires qui empêchent ou gênent l’identification et la communication visuelle des personnes […]».

(...)

Une association d’immigrants musulmans, l’Asociación Watani por la Libertad y la Justicia, a introduit une action en justice contre ces modifications au moyen de la procédure de protection des droits fondamentaux prévue dans la Ley 29/1998 de 13 de julio Reguladora de la Jurisdicción Contencioso Administrativa (loi sur la juridiction contentieuse administrative). L’action ne concernait pas toutes les réformes globalement considérées, mais seulement les réformes en tant qu’elles étaient relatives au port du voile intégral. Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne a rejeté la demande, et l’association s’est donc pourvue en cassation devant le Tribunal Suprême.

Un problème de compétences étroitement lié au respect des conditions de limitation d’un droit fondamental

Le premier point mis en exergue par la demanderesse en cassation, mis à part certains motifs de type formel qui ont été rejetés par le Tribunal, était celui de la compétence des Ayuntamientos pour adopter des dispositions qui touchent aux droits fondamentaux.

Or, selon le Tribunal Suprême, la question de la compétence de l’Ayuntamiento de Lérida pour adopter l’ordenanza et les reglamentos mentionnés ci-dessus ne peut pas être séparée de la question de fond concernant la validité d’une telle activité normative à l’égard des droits fondamentaux garantis par la Constitution et par la Convention Européenne. En effet, l’Ayuntamiento n’invoquait pas une compétence spécifique pour la réglementation directe de la liberté idéologique et religieuse, compétence qu’il n’a pas et qui revient au pouvoir législatif par la loi selon les termes clairs de l’article 53 de la Constitution. Il invoquait en revanche une compétence pour la réglementation de matières à caractère typiquement municipal, comme c’est le cas des conditions d’accès et de permanence dans les espaces municipaux, qui touchait indirectement aux conditions d’exercice d’un droit fondamental.

Le Tribunal Suprême espagnol insiste sur le fait que l’Ayuntamiento n’a pas exercé une activité de réglementation d’un aspect accessoire d’un droit fondamental, comme le laisserait entendre l’arrêt du Tribunal Supérieur de Catalogne, mais une activité de réglementation de matières propres, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et par la LBRL, et qui, alors, dans ce cadre, touche accessoirement à un droit fondamental. Il fallait donc analyser si l’exercice que l’Ayuntamiento a fait de ses compétences s’en tenait aux limites constitutionnellement imposées...

La suite : Fernando Arlettaz

 

Les commentaires sont fermés.