04 mars 2013

L’incitation indirecte au terrorisme sera punie

L’incitation indirecte au terrorisme sera punie

Jean-Claude Paye, le 04 mars 2013

Le 7 février 2013, le Sénat belge a voté par 48 voix pour et 8 abstentions, le nouveau projet de loi antiterroriste déposé par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom. Le 20 décembre 2012, le texte avait déjà été adopté par la Chambre. La loi est présentée comme une transposition en droit belge de la décision-cadre de 2008 du Conseil de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme, cependant il apporte de nouveaux éléments par rapport à celle-ci.

Le texte introduit dans le code pénal une nouvelle incrimination : "l'incitation indirecte" au terrorisme. Cette notion élargit considérablement le champ des poursuites par rapport aux exigences européennes qui restent dans le cadre de l'incitation directe. L’UE a demandé aux Etats membres de poursuivre différents actes intentionnels, telle la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme. La France, par l’adoption, en décembre 2012, de la loi sur la sécurité et le terrorisme a transposé cette décision cadre dans le code hexagonal. La loi a créé un nouveau délit : celui de se rendre dans un camp d’entraînement. Mais, la loi de 1986 sur la "notion d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" permettait déjà de criminaliser de tels comportements et plusieurs procès ont déjà permis de condamner les prévenus.

La transposition de la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 n’a donc pas bouleversé l’ordre juridique hexagonal. Il n’en est pas de même pour la Belgique qui en introduisant l’incrimination d’incitation indirecte au terrorisme s’aligne sur les pays européens les plus liberticides en cette matière, telle l’Espagne. Le nouvel article 140 quater permet de poursuivre toute personne qui diffuse un message avec l’intention d’inciter à perpétrer une infraction "lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque réel qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises".

Cet article imprécis ne respecte pas le principe de légalité qui impose que toute infraction doit être clairement définie. Il construit un double niveau d’interprétation permettant au juge de libérer son interprétation de la matérialité de l’acte. Le magistrat devra d’abord déterminer l’intention qui a été à la base de la diffusion du message incriminé. Il devra dire si celle-ci était bien "d’inciter à la commission d’un délit terroriste".

Ensuite, le juge devra déceler si la diffusion du message "crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises". Il n’est donc pas nécessaire qu’un délit ait été perpétré. Il suffit que le tribunal estime que les personnes qui ont reçu le message auraient pu passer à l’acte ou seraient incitées à passer à l’acte ultérieurement. Il s’agit donc de l’évaluation d’un risque, abstrait de toute condition matérielle.

Ce double niveau d’interprétation permet de supprimer tout lien direct entre le contenu du message diffusé et le danger qui lui est attribué. Ainsi, il sera possible de poursuivre une personne critiquant l’engagement militaire en Irak ou au Mali, en considérant que ses propos pourraient inciter à commettre des attentats dans les pays engagés dans le conflit. Des appels de soutien à la cause palestinienne ou même simplement des écrits, considérant que la résistance de ce peuple est compréhensible, pourraient suffire pour tomber sous le coup de la loi, puisque ces propos pourraient être lus comme une incitation indirecte produisant un risque d’attentats. Cet article s’attaque ainsi à la liberté d’expression et pourrait constituer une entrave à l’organisation de mouvements sociaux.

Le délit d’intention, développé dans ce projet de loi, s’inscrit dans le cadre tracé par la précédente décision-cadre de juin 2002 relative au terrorisme. C’était déjà l’élément subjectif, le caractère politique attribué, "l’intention de faire pression sur un gouvernement ou une organisation internationale" qui spécifiait l’acte délictueux, par exemple une destruction d’infrastructure, comme relevant du terrorisme et non du droit commun. Cependant, un délit matériel est ici nécessaire pour qu’une intention terroriste puisse lui être attribuée. Dans la nouvelle loi belge, il n’est plus utile qu’une infraction soit commise, préparée ou même simplement envisagée, l’intention conférée à des déclarations suffit pour être poursuivi.

L’affaire Bahar Kimyongour a déjà bien montré le caractère subjectif de la législation antiterroriste existante. Le Parquet fédéral, le tribunal correctionnel de Bruges et la Cour d’appel de Gand avaient estimé que la diffusion d’informations par B. Kimyongur était un acte de participation à un groupe terroriste. La Cour d’appel d’Anvers et celle de Bruxelles avaient, pour leur part, estimé qu’il s’agissait d’actions rentrant dans le champ de la liberté d’expression. L’incrimination d’incitation indirecte au terrorisme augmentera encore le pouvoir d’interprétation du juge et le caractère arbitraire de sa décision en ces matières.

Le caractère subjectif de la notion d’incitation indirecte au terrorisme n’est dépassé que par la loi anglaise de mars 2006 : "The Terrorism Bill of 2006". La matérialité des faits n’est plus nécessaire pour poursuivre des individus, ni même leur intention. Il s’agit là de l’apport spécifique de cette loi. La personne qui parle ou qui écrit est responsable de la manière dont ses déclarations peuvent être reçues, quelle que soit son objectif. Pour être poursuivi, il suffit qu’un tribunal estime que ces paroles ont créé un "climat", une "atmosphère" favorable au terrorisme. La loi suggère ainsi que, en toutes circonstances, il est plus prudent de se taire.

17:20 Écrit par Rachid Z dans Politique - Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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