20 février 2013

Saint-Josse Interpellations communales au Conseil du 25 février

         Saint-Josse

Interpellation au Conseil communal du 25 février

Thierry Balsat

La réglementation actuelle en matière d'attribution d'un logement public oblige le locataire à remplir annuellement une déclaration sur l'honneur par laquelle il affirme ne pas être propriétaire d'un bien immobilier. De la sorte le bailleur public pense avoir la garantie de la légitimé de son locataire à occuper le bien mis en location. Cela s'appelle la théorie. Dans la pratique malheureusement certains petits malins omettent de déclarer leurs titres de propriétés et louent aux bailleurs publics au détriment de familles (non propriétaires) en attente d'un logement. Certaines situations abusives ont déjà été dénoncées par le passé sans que pour autant des dispositions préventives efficaces ne soient prises pour éviter de nouveaux abus. De fait, certains locataires des propriétés communales sont aujourd'hui propriétaires de biens privés en toute impunité et cela depuis de longues années.

La commune pourrait-elle dorénavant demander à chacun de ses locataires, de fournir annuellement une attestation de l'inspection du cadastre prouvant qu'il n'est pas propriétaire ?

Dans le cas où le locataire ne satisfait pas à cette obligation ou s'il apparait qu'il est bien propriétaire, la commune ne devrait-elle pas donner un renom de trois mois pour libérer le bien au profit d'une famille en attente d'un logement ?

La crise du logement étant ce qu'elle est, il est inadmissible de tolérer des passes droits pour certains au préjudice d'autrui.

Commentaires

Je vous prie de trouver ci-après les 4 interpellations que je souhaite exposer aux membres
du Conseil Communal en sa séance du 25 février 2013


1) Même s'il appartient à l'Atrium de revitaliser les noyaux commerciaux situé sur notre commune en accompagnant et en stimulant tant les propriétaires que les candidats locataires, force est de constater que de trop nombreux commerces sont à ce jour libres d'occupation et pour certains, depuis plusieurs années. Ces espaces vides défigurent toute une artère commerciale et freine toute prospérité dans un contexte économique plus que morose.
Quand l'Atrium ne peut plus remplir son rôle, les pouvoirs publics doivent prendre le relais.

En effet, si un bien ne trouve pas preneur c'est que souvent il n'est soit pas assez grand, soit que le type d'enseigne recommandé par le propriétaire ne correspond pas à la demande, soit que la qualité du bien n'est pas satisfaisante et/ou soit que le prix demandé est trop élevé...

Plusieurs communes Bruxelloises ont mis en place des procédures visant à sensibiliser les propriétaires sur cette problématique en dressant procès-verbal via un recenseur qui constate les faits. Le propriétaire est avisé que s'il n'entreprend rien dans un laps de temps déterminé
pour louer son bien, il risque de se voir imposer une taxe communale basée sur la surface en m² multipliée par un coefficient.

L'exemple criant des rez des 21-23 chaussée de Louvain (Madou), deux surfaces commerciales de respectivement 128 et 145 m² à louer pour 4.000 et 4.500 euros (interdit à l'horeca) et vides depuis leur construction...parle de lui-même... La chaussée de Louvain n'est ni le Sablon;, ni l'Avenue Louise. Il serait bon de le rappeler à certains spéculateurs...

Renseignements pris auprès des Services de l'Urbanisme et auprès de Monsieur Le Receveur Communal, aucune procédure n'existe actuellement à St Josse pour effectuer des recensements et aucune taxe sur commerce inexploité n'est prévue à ce jour.

Pouvez-vous me dire si dans un future proche, la commune compte se prémunir contre ces situations et dans l'affirmative comment compte elle procéder?

2) Les dernières péripéties du tristement célèbre piétonnier Louvain pas encore définitivement abandonné, laissent des habitants, commerçants, riverains et autres badauds médusés... par ce gâchis annoncé de longue date et qui à couté bonbon aux contribuables, sinistré nombre de commerçants de l'entité et perturbé la quiétude de nombreux habitants.. Les responsables de ce non évènement ont quitté sans gloire un navire au bord du naufrage. Un piétonnier oui, mais pas à n'importe quel prix. Soyons de bon compte, excepté quelques adeptes inconditionnels au dernier maïeur bling bling parti battre le tambour sous d'autres cieux, une grande majorité des tennoodois envisage un nouvel avenir pour la chaussée de Louvain en concertation avec les autorités communales...

Ceci étant, un piétonnier reste une bonne idée pour autant qu'il s'inscrive dans une logique de maintien de la qualité de vie ainsi que de l'amélioration des activités commerciales. Il est un lieu géographique prédisposé pour ce type de configuration et pour lequel tant les commerçants que les habitants sont en demande. La rue des 2 Églises... Cette artère tennoodoise qui accueille hebdomadairement un marché, se meurt depuis plusieurs années car ignorée par les responsables politiques précédents. Cette rue, historiquement occupée par de nombreux restaurants et des commerces florissants, n'est plus l'ombre que d'elle même. Plusieurs enseignes ont fermés leurs volets depuis de longues années laissant la place à quelques associations dont les vitrines sont beaucoup moins attirantes ainsi que quelques surfaces inoccupées dont les volets fermés suscitent un sentiment d'abandon...

Depuis plusieurs années, divers responsables politiques se plaisent à préconiser une reprise en main de la rue par la création d'une zone piétonne démarrant des angles des rues de l'artichaut et de la bigorne jusqu'à à la place Saint josse englobant également la rue de l'enclume dont l'accès se faisant uniquement en sens unique. Lors de la rénovation de la place Saint josse (par 2 x) avec les célèbres pierres de Chine, il était prévu de rendre inaccessible l'accès aux rues mitoyennes en vertu d'une concertation avec les habitants, ce qui n'a jamais été respecté par les autorités communales. La place est hélas aujourd'hui dans un triste état...

Est il envisageable de revitaliser ce périmètre de notre commune en aménagean une zone piétonne dans la rue des 2 églises et en redéfinissant le marché hebdomadaire du jeudi par un marché plus spécifique qui promouvrait les produits du terroir?

3) La réglementation actuelle en matière d'attribution d'un logement public oblige le locataire à remplir annuellement une déclaration sur l'honneur par laquelle il affirme ne pas être propriétaire d'un bien immobilier. De la sorte le bailleur public pense avoir la garantie de la légitimé de son locataire à occupé le bien mis en location. Cela s'appelle la théorie. Dans la pratique malheureusement certains petits malins omettent de déclarer leurs titres de propriétés et louent aux bailleurs publics au détriment de familles (non propriétaires) en attente d'un logement. Certaines situations abusives ont déjà été dénoncées par le passé sans que pour autant des disposition préventives efficaces ne soient prises pour éviter de nouveaux abus. De fait, certains locataires des propriétés communales sont aujourd'hui propriétaires de biens privés en toute impunité et cela depuis de longues années.

La commune pourrait-elle dorénavant demander à chacun de ses locataires, de fournir annuellement une attestation de l'inspection du cadastre prouvant qu'il n'est pas propriétaire?

Dans le cas ou le locataire ne satisfait pas à cette obligation ou s'il apparait qu'il est bien propriétaire, la commune ne devrait elle pas donner un renom de trois mois pour libérer le bien au profit d'une famille en attente d'un logement?

La crise du logement étant ce qu'elle est, il est inadmissible de tolérer des passes droits pour certains au préjudice d'autrui.

4) Dans le cadre de la rénovation des 3 Immeubles du Quartier Nord (Musin, Linné et Plantes) via Béliris, un accompagnement social circonstancié a été mis en place pour reloger les locataires dans d'autres logements. A ce titre, la direction des H.B.M. a remis à chaque locataire un préavis pour travaux lourds. Une proposition unique de relogement étant prévue pour chaque locataire... Les locataires n'ayant pas la possibilité de refuser sauf par le biais d'une lettre recommandée motivée et qui d'office repoussera le locataire en fin de liste avec le risque de se voir mettre à la rue à la fin du délai de préavis. Autrement dit, à prendre ou à laisser.

Plusieurs opérations de relogement similaires ont eu lieu dans d'autres sociétés Immobilières de Services Publics (S.I.S.P.) en région Bruxelloise et pour lesquelles les locataires sociaux ont bénéficié d'un véritable accompagnement social leur permettant de refuser verbalement du logement de remplacement pour des raisons que le locataire estimait légitime. Dans certains cas, des locataires ont refusé plusieurs fois sans qu'aucun grief ne leur soit reproché et sans qu'aucune menace d'expulsion ne soit envisagée...

Le 1er mars prochain une famille locataire à la rue musin , un père, son épouse et leur fils de 8 mois sont sous le coup d'une expulsion ordonnée par la justice de paix de st josse. On leur reproche d'avoir fait les difficiles en n'acceptant pas un logement dépourvu notamment d'une cuisine à part entière, et de ne pas l'avoir notifié par courrier recommandé.

Cette famille à toujours payé rubis sur ongle ses loyers et n'a jamais eu de problèmes avec son bailleur précédemment. Elle réclame simplement un déménagement digne et un logement conforme à ses besoins. Est ce tellement déraisonnable?

La commune en sa qualité d'actionnaire majoritaire ainsi que les différents administrateurs ici présent, peuvent ils interférer auprès de la direction des H.B.M. Afin d'empêcher cette expulsion injustifiée? Peut on proposer un nouveau logement à cette famille? Peut on enfin éviter à nouveau le ridicule à notre commune?

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous prêterez à la présente.

Thierry Balsat - Conseiller Communal.
Rue du Vallon, 36 - 1210 Bruxelles

Écrit par : Rachid Z | 21 février 2013

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Il y a là effectivement des questions pertinentes même si parfois monsieur Belsat fait preuve raccourcis comme quand il parle d'une délai de préavis de trois mois qui ne correspond pas du tout à la réalité.

Je souligne également l'absence de taxe sur les logements insalubres qui est pourtant l'outil le plus efficace pour lutter contre les marchands de sommeil?

Écrit par : je pense donc je suis | 22 février 2013

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