01 février 2013

Malgré les critiques à l’ONU, la loi sur les signes religieux à l’école devrait rester inchangée

Malgré les critiques à l’ONU, la loi sur les signes religieux à l’école devrait rester inchangée

Stéphanie Le Bars, le 31 janvier 2013

Le gouvernement français a jusqu’à fin avril pour apporter une réponse à l’avis rendu le 1er novembre par le comité des droits de l’homme de l’ONU sur une affaire opposant un élève sikh, souhaitant conserver son turban à l’école, à la France.

Critique sur la législation française, le comité estime que l’exclusion du jeune homme, conformément à la loi de mars 2004 prohibant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics «n’était pas nécessaire», qu’elle allait à l’encontre de «ses droits de manifester sa religion» et constituait donc une «violation» du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le comité relève certes que la mesure contestée par le jeune homme poursuivait un but légitime, en l’occurrence, la préservation de la neutralité, de la paix et de l’ordre dans le système public d’éducation, au nom de la laïcité. Néanmoins, il juge que la France n’a «pas fourni la preuve que le port du turban ait constitué une menace sur les droits et la liberté des autres élèves ou sur l’ordre public dans l’établissement». Il juge donc que la France doit dédommager le jeune homme, faire en sorte «d’éviter de pareilles violations» [des droits] à l’avenir et «revoir la loi de 2004».

Une loi "conforme" aux décisions de la CEDH

Pourtant contrairement à ce que laissent entendre depuis plusieurs semaines des sites musulmans d’informations ou des associations, cet avis, dont les effets ne sont pas contraignants, ne devrait pas avoir d’incidence sur la législation actuelle, qui concerne en grande partie les élèves musulmanes voilées. Le ministère des affaires étrangères, chargé de répondre au Comité, nous indique en effet que «dans le cadre de ses engagements au titre du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques», la France rappellera au Comité que «l'interdiction de signes religieux ostensibles à l’école publique a été jugée conforme au système européen de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme».

Concernant une précédente affaire, examinée en juillet 2011 par le comité et qui opposait la France à un homme portant le turban et refusant de l’ôter pour procéder à des photographies d’identité, le ministère indique également : «la France a informé le Comité de son intention de ne pas modifier, à ce stade, la réglementation sur les photographies d’identité, jugée conforme au système européen de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme». «Les pouvoirs publics entretiennent des contacts réguliers avec les représentants des associations sikhes de France dans un esprit de dialogue constructif permettant des avancées concrètes dans le respect des lois et réglementations en vigueur», ajoute-t-on au ministère. Les représentants sikhs plaident eux pour que «leur liberté de religion et de croyance soit respectée et protégée par tous et pour tous ceux qui vivent sur le territoire français».

Commentaires

[Communiqué] Prison et droit d’asile : La France mise à l’index par ses pairs aux Nations unies

FIACAT, janvier 2013

Paris, Genève, 22 janvier 2013. Hier, 55 États ont passé en revue, durant trois heures, la situation des droits de l’homme en France dans le cadre de la procédure onusienne de ‘l’examen périodique universel’ (EPU). L’ACAT-France et la FIACAT étaient présentes afin de suivre le dialogue interactif et se félicitent que plusieurs de leurs recommandations aient été suivies.

Dans un rapport préalable soumis aux Nations unies, l’ACAT-France et la FIACAT s’alarmaient des conditions de détention, du sort réservé aux demandeurs d’asile et de l’impunité en France des auteurs de crimes graves des droits de l’homme commis à l’étranger.

Des prisons inhumaines et surpeuplées

Les Pays-Bas, l’Allemagne, le Togo ou encore l’Autriche et l’Australie ont clairement demandé à la France de remédier aux mauvaises conditions de détention et de privilégier les alternatives à la détention et les aménagements de peines. La Norvège a abordé la question des fouilles corporelles intégrales, insuffisamment réglementées et excessivement intrusives. La Nouvelle-Zélande, l’Espagne et la Suisse ont également demandé à la France de mener impérativement des enquêtes en cas d’allégations de violences en détention pour éviter toute forme d’impunité.

La Norvège a demandé l’interdiction du Taser (pistolet à impulsion électrique) en détention, conformément à l’une de nos recommandations.

Asile : une protection défaillante

Les difficultés d’accès aux droits sociaux des demandeurs d’asile ont été pointées du doigt par le Chili. En effet, les graves défaillances du dispositif national d’accueil ne permettent pas de les accueillir dignement en France.
Sur la procédure d’asile elle-même, le Mexique n’a pas manqué d’interpeller la France afin d’introduire dans la loi française un recours suspensif. Chaque année, plusieurs milliers de demandeurs d’asile placés en procédure dite prioritaire risquent d’être renvoyés vers les persécutions qu’ils ont fuies avant même l’examen définitif et complet de leur demande de protection par les juges spécialisés de l’asile. Cette recommandation avait déjà été faite en 2008 à la France. Il est urgent d’agir pour se mettre en conformité avec nos obligations internationales.

Les mineurs étrangers isolés, c’est-à-dire les enfants arrivant seuls en France, doivent selon le Maroc, faire l’objet d’une attention toute particulière. Leur situation de vulnérabilité devrait conduire la France à une protection appropriée.

Face à ces diverses recommandations, soulignées par plus de cinquante Etats durant l’examen, l’Ambassadeur aux droits de l’homme, François Zimmeray, a reconnu l’indignité de nos prisons françaises et les difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile. Il a rappelé les mesures prévue pour l’augmentation du nombre de places dans les hébergements dédiés aux demandeurs d’asile (4000 annoncées), le raccourcissement du délai moyen de l’instruction de la demande d’asile à neuf mois au lieu de seize actuellement, et la révision envisagée des procédures.

L’ACAT-France et la FIACAT rappellent que ces mesures ne doivent pas se faire au détriment d’une procédure d’asile juste et de qualité, et invitent la France à mettre tout en œuvre pour le suivi des recommandations.

Contexte

L’Examen Périodique Universel est un mécanisme mis en place par les Nations Unies depuis 2008. Il consiste en l’examen par le Conseil des droits de l’homme des pratiques en matière de droits de l’homme de tous les pays du monde, tous les quatre ans et demi. Il s’agit d’un processus interétatique, où ce sont les délégations des États qui votent des recommandations que l’État examiné accepte ou non.

La France a participé à ce mécanisme dès ses débuts et la situation des droits de l’homme dans notre pays avait été examinée en mai 2008. À cette occasion, 33 recommandations avaient été faites à la France. L’ACAT et la FIACAT participent depuis le début à ce processus et ont soumis pour l’examen de 2013 leur contribution écrite aux délégations des États, qu’elles avaient rencontrées en novembre dernier à Genève.

Écrit par : Rachid Z | 01 février 2013

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