10 juin 2012

Sharia4Belgium : la demande de déchéance de nationalité belge de Belkacem est en cours

Sharia4Belgium

la demande de déchéance de nationalité belge de Belkacem est en cours

La Relève, le 9 Juin 2012

Le porte-parole de Sharia4Belgium pourrait se voir retirer la nationalité belge. Un dossier est en cours de réalisation. Un juge est chargé d'examiner la demande de déchéance de nationalité de Fouad Belkacem en vue d'une extradition.

La demande de déchéance de nationalité du porte-parole de Sharia4Belgium, Fouad Belkacem, est en cours. Il comparaîtra mardi devant la chambre du conseil d'Anvers qui doit décider de son maintien en détention

La ministre de la Justice Annemie Turtelboom avait elle-même estimé ce jeudi que la «déchéance de la nationalité» de Fouad Belkacem en vue de son extradition vers le Maroc où il a été condamné pour trafic de drogues pourrait constituer une «solution». Elle a cependant rappelé qu'il revenait à un «juge indépendant» d'éventuellement se prononcer en ce sens.

«Cette proposition a été lancée par le procureur général d'Anvers. C'est à lui que revient cette initiative. Madame Turtelboom soutient cette idée», explique sa porte-parole Margaux Donckier.

Est-ce un moyen de calmer les ardeurs au sujet de l'arrestation de Fouad Belkacem ?

«Non ce n'est pas le but. C'est juste la seule solution pour résoudre le problème que pose aujourd'hui Fouad Belkacem. Nous l'avons bien vu auparavant, il a déjà été condamné plusieurs fois mais il a récidivé. Il a obtenu la nationalité belge mais on a constaté qu'il ne la respecte pas et qu'il refuse de suivre les règles

La ministre de la Justice peut-elle intervenir ?

Ce n'est pas du ressort de la ministre de la Justice. Seul un juge peut le faire. Pour cela, il faut d'abord passer par l'étape de la déchéance de nationalité. «Le procureur général d'Anvers peut lancer la procédure. Pour l'instant, il est allé en appel. Puis si c'est accepté, il ira en cassation. Après cela, l'extradition pourra être effectuée.»

«Mais avant cela il faut constituer un dossier complet sur Fouad Belkacem. Notamment sur les événements qui se sont produits au Maroc. Afin de savoir pour quel motif il y a été condamné et à quelle peine.» Le Maroc exige l'extradition de Fouad Belkacem après une condamnation pour trafic de drogues, le Parquet pouvant en Belgique requérir la déchéance de sa nationalité à cette fin.

«Je tiens à dire que la ministre de la Justice ne peut pas se prononcer pour ou contre la déchéance de nationalité ni pour l'extradition de Belkacem. Mais elle estime que cela pourrait constituer une solution

Commentaires

Déchéance de nationalité : une impossibilité juridique ?

Par Samuel Laurent, le 03 août 2010

Après les annonces, la cuisine : députés et ministres s'emploient à trouver des moyens d'inscrire dans la loi la possibilité, souhaitée par Nicolas Sarkozy, de déchoir de la nationalité française une personne "d'origine étrangère" coupable d'une agression sur un dépositaire de l'autorité publique. Une peine que Brice Hortefeux veut étendre aux délits d'excision, de traite d'êtres humains ou "d'actes de délinquance grave".

La proposition, outre le tollé qu'elle a soulevé à gauche, mais aussi dans une partie de la droite, a été jugée "inconstitutionnelle" par plusieurs juristes confirmés. L'article 1 de la Constitution française définit en effet la France comme une "République indivisible, laïque, démocratique et sociale", qui "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

Suffit-il de revenir à l'avant-1998 ?

Eric Besson, qui sera chargé de transcrire dans la loi les idées du chef de l'Etat, assure pourtant que ce n'est pas un problème. Invité d'Europe 1, mardi 3 août, il assure qu'on "n'est pas obligé de changer la Constitution".

Selon lui, "il suffit de revenir à l'état de droit qui prévalait jusqu'en 1998". Avant cette date, la déchéance de nationalité pouvait être prononcée pour des personnes condamnées pour crime à une peine de plus de cinq ans de prison, dans les dix ans suivant leur accès à la nationalité. Toujours selon le ministre de l'immigration, cette disposition avait été validée par le Conseil constitutionnel. "Je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel acceptait en 1998 ce qu'il refuserait en 2010", estime Eric Besson.

L'article 25 du code civil précise quatre cas où la déchéance est possible, pour une personne ayant acquis la nationalité depuis moins de dix ans : une condamnation pour un "crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation" ou pour "terrorisme" ; pour un "crime ou délit prévu au chapitre 2 du titre III du livre IV du code pénal" (espionnage, sédition, haute trahison militaire...) ; se soustraire "aux obligations résultant pour lui du code du service national", et enfin, s'être "livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France".

En 1998, Elisabeth Guigou a abrogé une cinquième possibilité qui existait depuis 1945 : celle de déchoir un individu de la nationalité française "s'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement". Peu ou pas appliquée, cette disposition n'a pas fait l'objet d'une saisine du conseil constitutionnel.

TRAITÉS ET JURISPRUDENCE VONT CONTRE LA THÈSE DU GOUVERNEMENT

Ces dispositions ne sont pas applicables si la personne déchue de la nationalité devient apatride, et requièrent l'agrément du Conseil d'Etat. Deux cas récents de déchéance de nationalité sont signalés par Rue89 : un homme poursuivi pour "association de malfaiteurs en vue de préparation d'actes terroristes" en 2006, et un imam radical, jugé coupable de "comportements susceptibles d'attenter à la sécurité nationale", en 2008.

Le site d'information rappelle également que la France est signataire, sans l'avoir ratifiée, de la convention européenne de la nationalité de 1997, qui stipule que "nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité", sauf en cas de "comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat". En clair, on ne peut prononcer de déchéance pour des cas de droit pénal général.

Quant à l'idée de "revenir à l'état de droit qui prévalait avant 1998", les choses ne sont pas si simples : si le Conseil constitutionnel ne s'est pas opposé au principe d'une déchéance de nationalité dans les cas d'atteinte à la sécurité de l'Etat, il a confirmé au fil de sa jurisprudence le "principe d'égalité" entre les Français. Or, de Patrick Weil à Guy Carcassonne en passant par Dominique Rousseau, les spécialistes de l'immigration ou du droit constitutionnel sont unanimes sur ce point : les projets du gouvernement reviendraient à définir une catégorie de Français "en sursis", car ayant acquis leur nationalité depuis moins de 10 ans et susceptibles de la perdre, opposée à une catégorie de Français "de souche", ayant acquis leur nationalité à la naissance, et de ce fait dans l'impossibilité de s'en voir privés.

Le Conseil constitutionnel a évoqué la question lorsqu'il a autorisé, le 16 juillet 1996, la perte de nationalité pour faits de terrorisme. Mais il l'a fait en justifiant le caractère exceptionnel de la mesure, et en rappelant, dans les considérants de sa décision, qu'"au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation".

Questionné sur ce point précis, Eric Besson s'est montré évasif sur Europe 1, se contentant de répéter qu'il n'aurait "pas à toucher à la Constitution" pour mettre en place cette mesure, mais admettant qu'il s'agissait "d'un sujet délicat", sur lequel ses services devaient encore "se pencher" d'ici à septembre.

Écrit par : Rachid Z | 10 juin 2012

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Belgique : Perte et recouvrement de la nationalité

Une personne peut perdre la nationalité belge par un acte volontaire ou du fait de son absence prolongée de résidence principale en Belgique si elle est née à l’étranger.

1. Perte de la nationalité
1.1. Par un acte volontaire
- Le Belge qui fait une déclaration de renonciation à la nationalité belge, à condition qu’il soit âgé de plus de 18 ans ET que cette déclaration ne le rende pas apatride. En principe, ses enfants mineurs non émancipés perdront également la nationalité à condition qu’ils ne deviennent pas apatrides.

- Le Belge qui acquiert volontairement la nationalité d’un des pays suivants : Autriche, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Royaume-Uni (signataires de la "Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalité du 6 mai 1963 ») peut actuellement encore perdre la nationalité. L’abrogation de l’interdiction de la double nationalité entraîne que la personne qui acquiert volontairement la nationalité d’un autre pays après le 9 juin 2007, ne perdra pas la nationalité belge.

1.2. En raison de l’absence prolongée de résidence en Belgique
Une personne belge, ainsi que ses enfants mineurs non émancipés, perdent la nationalité si :

- le Belge est né à l’étranger
- il a eu sa résidence principale et continue à l’étranger de 18 à 28 ans
- il n’est pas employé par le gouvernement belge ou par une société ou association de droit belge
- à condition que la perte de la nationalité belge ne le rende pas apatride (ni ses enfants mineurs)

Attention : une personne qui se trouve dans cette situation peut conserver la nationalité belge, à condition de faire avant l’âge de 28 ans, une déclaration en ce sens devant l’officier de l’état civil de son lieu de résidence principale en Belgique ou à l’étranger, devant le chef de la mission diplomatique ou consulaire de carrière belge.

1.3. En raison de son adoption par un étranger
Il ne perdra la nationalité belge qu’à condition qu’il ait déjà ou acquière la nationalité de l’adoptant.

2. Déchéance de la nationalité
2.1. Qui ne peut jamais être déchu ?
- le Belge qui tient sa nationalité d’un auteur belge au jour de sa naissance;
- le Belge qui est né en Belgique d’un auteur né lui-même en Belgique qui y a eu sa résidence principale durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l’enfant.

2.2. Conditions de déchéance ?
Tout autre citoyen belge peut être déchu si :

- il manque gravement à ses devoirs de citoyen belge;
- il a acquis la nationalité sur base d’une quelconque fraude qui a été déterminante dans l’octroi de la nationalité.

Dans ce cas, L’action en déchéance ne peut cependant être poursuivie que :

- contre une personne qui a acquis la nationalité belge après le 28 décembre 2006,
- endéans les 5 ans à compter de l’obtention de la nationalité,
- si elle est fondée sur une fraude grave et avérée ayant eu une influence déterminante sur la décision d’octroi du statut. Il importe peu que ces faits se soient produits avant ou après le 28 décembre 2006.
2.3. Procédure ?

L’action en déchéance doit être intentée par le Ministère public devant la Cour d’Appel de la résidence principale en Belgique de l’intéressé, ou s’il réside à l’étranger, devant la Cour d’Appel de Bruxelles. Les manquements reprochés doivent être détaillés dans la citation.

La Cour d’Appel statue dans le mois de l’expiration du délai de citation. L’opposition est possible si l’arrêt a été rendu par défaut. Le pourvoi en cassation est possible dans certains cas.

La déchéance n’est effective qu’à partir de la transcription dans les registres de l’état civil.

La personne qui a été déchue de la nationalité ne peut redevenir belge que par naturalisation.

3. Recouvrement
3.1. Qui ?
Toute personne qui a perdu la nationalité autrement que par déchéance.

3.2. Conditions ?
La personne qui a perdu la nationalité belge peut la recouvrir à condition:

- qu’elle soit âgée de plus de 18 ans
- qu’elle ait eu sa résidence principale en Belgique pendant les douze mois qui précèdent la demande

3.3. Procédure ?
Le recouvrement se fait par déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence principale en Belgique ou le chef de la mission diplomatique ou consulaire de carrière belge à l’étranger.

La procédure est celle de toute déclaration de nationalité (voir « déclaration de nationalité »).

La seule particularité consiste en ce que le Procureur du Roi peut juger de ne pas devoir émettre d’avis négatif, après avoir apprécié toutes les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge et les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer,

- si la condition de résidence n’est pas remplie, ou
- si la perte de nationalité procède d’une renonciation.

4. Base légale
Code de la nationalité belge - Loi du 28.06.1984

25 MAI 2007 - Circulaire relative aux modifications du Code de la nationalité belge introduites par la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses I.

13 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge, et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

Écrit par : Rachid Z | 10 juin 2012

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Mariage de complaisance? Perte de la nationalité belge

Belga, le 05 novembre 2011

La nationalité belge a été retirée la semaine dernière à un homme qui a été confondu pour mariage de complaisance, "une première en Belgique et un important précédent", selon Chantal Merlin, premier substitut du procureur du Roi au parquet d'Anvers.

"Nous allons maintenant, pour chaque cas avéré de mariage de complaisance, automatiquement demander de retirer la nationalité acquise fallacieusement", a-t-elle indiqué au quotidien Gazet van Antwerpen.

Cette approche se veut surtout dissuasive. Les mariages decomplaisance passent aujourd'hui trop facilement entre les mailles du filet. Le parquet ne peut engager des poursuites pénales que s'il y a d'autres éléments préjudiciables comme des coups et blessures, des menaces ou l'utilisation de faux papiers.

Pour de tels actes, une personne qui avait obtenu ses papiers après un mariage de complaisance, pouvait être sanctionnée et voir son mariage annulé, tout en conservant la nationalité belge. Ce ne sera plus le cas à l'avenir.

Écrit par : Rachid Z | 10 juin 2012

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Carte d'Europe de la déchéance de nationalité

Zineb Dryef et Céline Vigouroux, le 02 août 2010

Les propositions de Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux sont plus sévères que ce que prévoient la plupart des pays européens.

Le Président propose que « toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique » soit déchue de sa nationalité française.

Son ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux veut étendre les possibilités de déchéance « en cas d’excision, de traite d’êtres humains ou d’actes de délinquance grave ». Cette surenchère est inédite en Europe.

La plupart des pays européens possèdent un arsenal juridique assez équivalent en la matière. Et aucun pour être aussi extensif que Brice Hortefeux.

« Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité »
La Convention de la nationalité du Conseil de l’Europe (1997), ratifiée par vingt pays -la France n’en est que signataire- stipule :

« Article 4. [...] Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité.

Article 5. [...] Chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu’ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement. »

Trahison, fraude, résidence permanente à l’étranger et adoption

La déchéance -retirer sa nationalité à un citoyen coupable d’actes déloyaux, la
« perte de nationalité » étant une procédure active- est strictement encadrée en Europe. Les situations suivantes peuvent mener à la perte ou à la déchéance de sa nationalité :

•l’abandon volontaire de sa nationalité ;
•la trahison, l’atteinte à la sûreté de l’Etat ;
•l’interdiction dans certains pays d’avoir la double nationalité ;
•pour une personne naturalisée, la résidence permanente à l’étranger ;
•pour une personne naturalisée, la fraude lors de la procédure ;
•le service militaire ou l’occupation d’un poste de fonctionnaire à l’étranger ;
•pour un enfant, lorsque celui-ci acquiert la nationalité étrangère de l’un ou de ses deux parents adoptifs.
La carte suivante indique les particularités propres à chaque pays, selon les données de l’European University Institute.

Afficher Déchéances de nationalité sur une carte plus grande

Le Royaume-Uni a connu le cas le plus récent de déchéance de nationalité. L’espionne russe Anna Chapman a été déchue de sa nationalité britannique à la fin du mois de juillet. Agée de 28 ans, la jeune femme a été renvoyée à Moscou. En 2003, c’est à l’imam islamiste Abou Hamza que le passeport britannique a été retiré.

En Belgique, la nationalité est retirée en cas de manquement grave aux devoirs de citoyen. Conformément à l’article 23 du code de la nationalité belge, elle n’affecte que les personnes ayant acquis la nationalité après leur naissance.

Organisée par le ministère public, la déchéance concerne notamment les personnes condamnées pour terrorisme. C’est le cas de Mohamed R’ha, Belge d’origine marocaine, ex-détenu de la base Guantanamo.

En Suisse, la citoyenneté peut être retirée aux citoyens de double nationalité dont la conduite porte atteinte aux intérêts et au renom du pays, en application de l’article 48 de la loi sur la nationalité. « Par exemple, dans les cas d’un criminel de guerre condamné » explique le site du Département fédéral de police et justice.

En mai , un homme originaire de Turquie a été privé de sa nationalité pour avoir menti lors de sa naturalisation par le tribunal administratif fédéral. Marié avec une Suisse depuis 26 ans, il se rendait quatre fois par an en Turquie où il avait une autre compagne. Dans ce cas, ce n’est pas tant la polygamie qui entraîne la perte de la nationalité -acquise par mariage- mais la fraude mise en œuvre lors de la procédure de naturalisation.

Au Pays-Bas, Geert Wilders vise les « criminels » musulmans

Aux Pays Bas, un amendement a été passé en juin par le ministre de la Justice Ernest Hirsch Ballin pour modifier la loi sur la nationalité néerlandaise. Cette révision redéfinit le retrait de la citoyenneté pour les personnes condamnées pour avoir nui aux intérêts de l’État. La nature des crimes et délits n’est pas explicitement évoquée, mais pourrait correspondre aux actes terroristes et aux atteintes contre la sécurité de l’État, comme l’indique l’Observatoire sur la citoyenneté des démocraties de l’Union européenne (EUDO Citizenship).

Prise à la discrétion du ministère de la Justice, la sanction s’applique uniquement aux personnes possédant une double nationalité, afin de limiter les cas d’apatrides. Le débat sur la nationalité est vif dans ce pays. Geert Wilders, leader de l’extrême droite, réclame le retrait de la nationalité néerlandaise aux « criminels » musulmans.

En Allemagne, le droit du sol remplace celui du sang

En vertu de l’article 16 de leur Constitution, les Allemands, même naturalisés, ne peuvent pas être déchus de leur nationalité sauf en cas d’atteinte grave à la sécurité du pays. Depuis le 1er janvier 2001, le droit du sang est remplacé par le droit du sol, c’est-à-dire qu’un enfant né sur le territoire allemand est allemand.

Toutefois la double nationalité, sauf accord avec d’autres pays, est interdite : 50 000 nouveaux Allemands ont été déchus de leur nouvelle citoyenneté pour n’avoir pas respecté cette règle.

En France, en décembre 2006, un homme poursuivi pour « association de malfaiteurs en vue de préparation d’actes terroristes » a été déchu de sa nationalité. En juin 2008, c’est un imam qui se voit retirer sa nationalité française et expulser suite à « des prêches jugés radicaux ou des comportements susceptibles d’attenter à la sécurité nationale ».

Dans tous les cas, aucun pays européen ne peut ordonner une déchéance si elle a pour résultat l’apatridie.

Écrit par : Rachid Z | 10 juin 2012

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